TA75 · 8e Section - MESD — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 25 mars 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 Il soutient que : 
 -il ne veut pas revenir le premier pays d'accueil où il n'a aucune attache familiale ; 
 -sa famille est en France où son frère est demandeur d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de police, demande au tribunal de statuer par un non-lieu. 
 Il soutient qu'il a, par un arrêté du 3 avril 2024, retiré l'arrêté attaqué du 18 mars 2024 et que la requête est devenue sans objet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 -les observations de Mme B, représentant le préfet de police, qui réitère à l'audience la demande de non-lieu à statuer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant mauritanien né le 15 février 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 2. Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de police a retiré son arrêté du 18 mars 2024 par lequel il avait décidé le transfert du requérant vers l'Italie. Le contentieux a dès lors perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. DLa greffière, 
  D. MIGEON        
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406876/8