TA06 · 6ème chambre — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2024, le  , M. A , représenté par  , demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) : 
 1°) d'annuler la décision du   par laquelle    ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou la Préfecture des alpes-maritimes une somme de xxx en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ; 
 - ; 
 - ; 
 - . 
 Par un/des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2025, la Préfecture des alpes-maritimes conclut au rejet de la requête (et ). 
 Il soutient que : 
 - (la requête est tardive) ; 
 - (le moyen tiré de ce que  est inopérant) ; 
 - (les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés). 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de  .  
 Par ordonnance du ***, la clôture d'instruction a été fixée au ***.  
 Un mémoire présenté par/pour X a été enregistré le ***. 
 Un mémoire présenté par/pour X a été enregistré le ***, postérieurement à la clôture d'instruction. [lorsque clôture automatique de l'instruction] 
 Une mise en demeure a été adressée le *** à ***. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale/partielle par une décision du ****. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du ***, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par ***. 
 Vu : 
 - le code . ; 
 - la loi n° . du  ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soli, 
 - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me X, représentant Y, et de Me Z, représentant W. 
 Une note en délibéré présentée par *** a été enregistrée le ***. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 OU La décision du   du   est annulée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la Préfecture des alpes-maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 M. Soli, (premier) conseiller,  
 , (premier) conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  . 
 Le rapporteur, 
 P. SOLI 
 Le président, 
 P. SOLILe greffier, 
 C. BERTOLOTTI