TA06 · 1ère chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2005097 rendu le 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 12 et 19 mai 2020, ensemble la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice a rejeté le recours gracieux de Mme A B, a enjoint au directeur dudit centre hospitalier de procéder à sa réintégration dans ses précédentes fonctions dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à compter du 13 mai 2020, avec maintien de son ancienneté à cette même date, l'a renvoyée devant le centre hospitalier universitaire de Nice pour qu'il soit procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit au titre du préjudice financier subi, dans la limite d'un montant en principal de 9 000 euros et à la condamnation dudit centre hospitalier à lui payer une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Mokrani-Beddok, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Elle soutient que malgré toutes ses relances, le CHU de Nice n'a toujours pas exécuté ledit jugement.   
 Par une ordonnance n°2406778 du 6 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Me Gillet conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 1°) s'agissant de sa réintégration, elle n'a pu avoir lieu du seul fait de Mme B qui a dû finalement être déclarée en abandon de poste ;  
 2°) s'agissant du préjudice matériel, celui-ci est inexistant ;   
 3°) s'agissant du préjudice moral, estimé à 1 000 euros par le tribunal, il a été indemnisé par virement bancaire ;  
 4°) d'agissant de la condamnation à payer la somme de 1 500 euros, elle a été prononcée, non pas contre le CHU, mais contre l'Etat, or la requérante n'a pas saisi en temps utile le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle et n'est plus recevable à le faire.    
 Un mémoire a été enregistré le 21 février 2025 pour Mme B non communiqué.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025 :  
 - le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Broc pour le centre hospitalier universitaire de Nice.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Il résulte de l'instruction, en premier lieu, s'agissant de la réintégration de Mme B, celle-ci qui ne pouvait exiger d'être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait précédemment, a refusé les trois postes identiques ou équivalents qui lui ont été proposés par le CHU de Nice qui, suite à ces refus, a procédé à son affectation par décision du 10 mars 2023, à compter du 20 mars 2023, sur un poste d'infirmière en soins généraux sur l'unité court séjour gériatrique post-urgence. N'ayant pas assuré ses nouvelles fonctions, le 28 mars 2023, elle a été mise en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard dans un délai de 72 heures à réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception, lui étant précisé qu'elle encourait une radiation des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable, pli revenu revêtu de la mention " avisé et non réclamé ", ce courrier ayant été également adressé à son avocat par pli recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2023. Faute de réponse de sa part, par courrier du 16 mai 2023, Mme B a été mise en demeure de rejoindre son poste avant radiation des effectifs pour abandon de poste, lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 mai 2023 revenue revêtue de la mention " avisée, non réclamée ". Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été réintégrée dans ses effectifs par le CHU de Nice.  
 3. En deuxième lieu, s'agissant du préjudice matériel, la période d'indemnisation s'étend du 13 mai 2020 au 20 mars 2023, date de la prise d'effet de la décision de la nouvelle affectation à fin de réintégration de Mme B à qui il incombait de communiquer les justificatifs des revenus perçus sur cette période. Au vu des éléments communiqués par la requérante, celle-ci n'a pas subi de préjudice financier, dès lors qu'elle a travaillé durant la période d'éviction et a perçu à ce titre, des revenus plus importants que si elle avait travaillé au sein du CHU de Nice. Dès lors, elle n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation d'un préjudice matériel en exécution du jugement n°2005097 rendu le 30 janvier 2023.  
 4. En troisième lieu, s'agissant du préjudice moral, estimé à 1 000 euros par le tribunal, il a été indemnisé par virement bancaire en décembre 2023. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été indemnisée de ce préjudice. 
 5. En dernier lieu, c'est l'Etat et non le CHU de Nice, qui a été condamné à payer à Mme B une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il lui appartenait, si elle s'y croyait fondée, de saisir sur ce point en temps utile le tribunal en rectification d'erreur matérielle.  
 6. Compte tenu de tout ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à demander l'exécution du jugement n°2005097 rendu le 30 janvier 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Zettor, première conseillère,   
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
  Le président-rapporteur, 
 signé 
    G. Taormina       L'assesseure la plus ancienne,   
   
                        signé 
                  V. Zettor   
                                            La greffière, 
                                                     signé       
                                                      Ch. Martin 
    
 La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
    Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier 
 N°2406778