TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. C B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'ICF Habitat La Sablière l'a classé au rang 2 pour l'attribution d'un logement social situé dans la commune d'Ablon-sur-Seine ;  
 2°) d'enjoindre à ICF Habitat La Sablière de procéder au réexamen de sa demande d'attribution d'un logement social dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge d'ICF Habitat La Sablière la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête n° 2400661 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département du Val-de-Marne. 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier soumises à la juge des référés que le litige porte sur l'attribution d'un logement social situé à Ablon-sur-Seine, commune du département du Val-de-Marne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A -Nadjiih B. 
 Fait à Paris, le 19 avril 2024. 
 La juge des référés,  
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6