TA93 · 9ème chambre — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. C B, représenté par Me Sidibe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé le retrait de sa carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse du 21 mars 2024 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas adopté de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que la carte professionnelle de M. B lui a été restituée par une décision du 24 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hégésippe ; 
 - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Sidibe représentant M. B. 
 Le directeur du CNAPS n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent de sécurité, a obtenu, en vertu d'une décision 10 décembre 2019, le bénéfice d'une carte professionnelle. Par une décision du 21 mars 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé le retrait de sa carte professionnelle. Par la présente instance, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a, par une correspondance du 24 juillet 2024, informé M. B de sa décision de lui restituer sa carte professionnelle et de la validité de celle-ci disponible via le téléservice de l'établissement. Dans ces conditions, tant les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 21 mars 2024 que celles à fin d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête introduite par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Robbe, président, 
 Mme Morisset, première conseillère, 
 M. Hégésippe, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.  
 Le rapporteur, 
 D. HEGESIPPE 
 Le président, 
 J. ROBBE           La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.