TA95 · 5ème Chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 8 mai 2024, M. A... C..., représenté par Me Monconduit, avocate, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... soutient que la décision attaquée : 
 
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- méconnaît le principe de la présomption d’innocence ; 
- est entachée erreur de fait, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il ait utilisé une carte d’identité italienne contrefaite pour travailler ;  
- est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’une fraude et d’une menace à l’ordre public ; 
- est fondée sur un motif déloyal ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Le mémoire en défense du préfet du Val-d’Oise, enregistré le 24 décembre 2025, après la clôture de l’instruction, fixée par une ordonnance du 22 août 2025, à la date du 22 septembre 2025, n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Villette, conseiller ; 
- et les observations de Me Monconduit. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant marocain, a présenté au préfet du Val-d’Oise, le  14 juin 2023, une demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 28 février 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande. 
 
Sur les conclusions aux fins de l’annulation :  
 
Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 
  
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C..., le préfet du Val-d’Oise s’est exclusivement fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé en France constituait un trouble à l'ordre public, au motif qu’il avait présenté une fausse carte nationale d’identité italienne lors de son embauche par la société Abdel. Toutefois, alors que le préfet du Val-d’Oise ne soulève aucun autre grief à l’encontre du requérant, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M. C... sur le territoire français constitue un trouble pour l’ordre public à la date de la décision attaquée. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 28 février 2024. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer au requérant, dans un délai qu’il convient de fixer à huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  La décision du préfet du Val-d’Oise du 28 février 2024 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Article 4 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M. C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Kelfani, président, M. Villette et M. Chichportiche-Fossier, conseillers. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
 
G. VILLETTE 
Le président, 
 
signé 
 
 
K. KELFANILa greffière, 
 
signé 
 
 
L. CHOUITEH 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.