TA67 · 8e chambre — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2024 et 28 janvier 2025, M. A D C, représenté par Me Haji Kasem, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°)d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°)de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 4°)de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 -cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2024 et 4 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Christophe Michel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant togolais né en 2004, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 août 2024 par les services de la police aux frontières de Metz. Il demande l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que cette décision ne vise pas la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes est sans incidence sur sa légalité dès lors, en tout état de cause, qu'aucune des stipulations de cette convention ne concerne les mesures d'éloignement susceptibles d'être prononcées à l'encontre des ressortissants togolais. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation ne peut pas être accueilli. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision contestée, que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de prononcer la mesure d'éloignement critiquée. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Ces stipulations ne garantissent pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, M. C qui est célibataire et sans enfant à charge, ne se prévaut d'aucune attache en France, ni d'aucune tentative d'insertion dans la société française, en dehors de sa scolarité, dont la durée était nécessairement limitée et qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Il ne démontre pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu pendant la plus grande partie de son existence. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 7. En second lieu, si M. C soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'appuie cette allégation d'aucune précision, ni d'aucun commencement de preuve. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 8. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la seule circonstance, à la supposer même avérée, que le comportement de M. C ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, ne peut suffire à établir que la décision critiquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 10. En dernier lieu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli pour les motifs exposés au point 5. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2024 du préfet de la Moselle. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifiée à M. A D C, à Me Haji Kasem et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sibileau président, 
 Mme Malgras, première conseillère,  
 M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. B 
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU        
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN