TA69 · 2ème chambre — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juin et 22 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Solo, représentée par Me Prudhomme, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à M. B... en vue du changement de destination d’un entrepôt en logement avec modification de façade ; 
 
2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon et de M. B..., chacun, les sommes respectives de 2 500 et 2 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2024 et 22 octobre 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL RD Avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, au besoin après application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 
Par ordonnance du 1er décembre 2025, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026 et communiqué, la société Solo déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
 
Par une ordonnance du 21 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 avril 2026 à 17 heures. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026 à 9 heures 59 minutes, M. B... déclare ne pas s’opposer à ce désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Flechet, rapporteure,   
- et les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Le 13 avril 2023, M. B... a déposé en mairie de Lyon un dossier de demande de permis de construire pour un projet de changement de destination d’un entrepôt en logement avec modification de façade. Par un arrêté du 5 septembre 2023 dont la société Solo demandait l’annulation, le maire de Lyon a délivré l’autorisation d’urbanisme ainsi sollicitée.  
 
 
2. Le désistement de la société Solo est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Solo. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Solo, à la ville de Lyon et à M. A... B.... 
 
Délibéré après l'audience du 23 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Thierry Besse, président, 
Mme Marine Flechet, première conseillère, 
Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2023 
 
La rapporteure, 
 
M. Flechet 
Le président, 
 
T. Besse 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Viranin-Houpiarpanin 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,