TA67 · Reconduite à la frontière — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. C A, représenté par  
 Me Airiau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement de lui verser cette somme. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Faessel, président, a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué: 
 2. En premier lieu, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 suivant, donné délégation à Mme B, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles contestées.  
 Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de sa signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, il a effectivement fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national, par un arrêté du 20 octobre 2023 de la préfète du Bas-Rhin, qu'il n'a d'ailleurs pas contesté. 
 4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir sans plus de précision que la mesure d'assignation à résidence, et l'obligation de pointage qui en est le corollaire, présentent un caractère disproportionné en regard de sa situation, M. A ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la valeur du moyen qu'il entend ainsi soulever. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 août 2024. 
 Le président, 
 X. Faessel 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 R. Van Der Beek