TA38 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 7 août 2024, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée le 31 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. B A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois et a fixé le pays de destination ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale puisqu'il a tenté de déposer un titre de séjour et l'arrêté se fonde sur des faits erronés dès lors qu'il a remis sa carte d'identité marocaine ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée et doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et invoque une substitution de motif dès lors que le requérant s'est maintenu sur le territoire sans demander le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné Mme Beytout, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 1ère chambre en cas d'absence de son président. 
 La première conseillère faisant fonction de présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Barriol a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 1er avril 1990, de nationalité marocaine, est entré pour la dernière fois en France selon ses déclarations en 2021, sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 11 mai 2019 au 10 mai 2022. Le 17 juillet 2024, il a été contrôlé par les agents de la police aux frontières de Prévessin-Moëns et a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 18 juillet 2024, la préfète de l'Ain a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français ont été signées par M. Pierre Puyastier, secrétaire administratif de classe supérieure à la préfecture de l'Ain, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Ain du 16 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, d'une délégation pour signer de tels actes. 
 3. En deuxième lieu, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'édicter les décisions au regard des éléments portés à sa connaissance. Le moyen tiré du défaut d'examen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 5. En premier lieu, si la préfète de l'Ain a indiqué de façon erronée que M. A n'a pas de domicile et à supposer, comme il le soutient que la préfète aurait commis une erreur de fait en indiquant " qu'il ressort des déclarations de l'intéressé qu'il serait entré en France en 2021 muni d'un visa court séjour et qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour ", il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif dont elle demande la substitution tenant à son maintien en situation irrégulière sur le territoire à l'expiration de son titre de séjour pluriannuel. 
 6. En second lieu, M. A, entré en France sous le couvert d'un visa D, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 10 mai 2022, titre de séjour qu'il n'a pas prolongé. Si l'intéressé a obtenu un rendez-vous en préfecture le 3 octobre 2022 afin d'obtenir un titre de séjour salarié, il n'a pas poursuivi ses démarches après avoir été informé de l'incomplétude de son dossier et notamment il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour saisonnier. S'agissant de son intégration professionnelle, les contrats saisonniers dont il a bénéficié lui donnait le droit de séjourner et de travailler en France que pendant la ou les périodes d'activité d'une durée cumulée de six mois maximum par an, en lui imposant de maintenir sa résidence habituelle dans son pays d'origine. Si M. A produit des fiches de paie démontrant qu'il a travaillé comme " façadier " entre juillet 2021 et mai 2022 et verse également un contrat de travail à durée indéterminé du 31 décembre 2021, cette activité professionnelle exercée sans autorisation ne saurait suffire à regarder le requérant comme ayant une insertion professionnelle particulière en France alors qu'il a au demeurant indiqué lors de son audition avoir changé d'employeur et ne produit que des fiches de paie anciennes. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où résident ses parents, sa sœur et quatre frères. Dans ces conditions, même si M. A produit des fiches de paie et un bail d'habitation et malgré la présence, à la supposer établie, de cousins et cousines en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir qu'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation a été commise. 
 En ce qui concerne la décision le privant de tout délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour sans avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 8. Pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, la préfète de l'Ain s'est fondée sur la triple circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'il est dépourvu de document d'identité ou de voyage et de justificatifs de domicile, qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a explicitement déclaré ne pas vouloir retourner au Maroc. Si M. A disposait de sa carte d'identité qu'il a d'ailleurs remis à l'administration et d'un domicile, les deux autres motifs suffisaient à la préfète de l'Ain pour le priver d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision d'interdiction de retour sur le territoire. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 11. Aucun délai de départ n'ayant été accordé à M. A, il est dans la situation, prévue par les dispositions précitées, où l'administration assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle et ne procède à un examen de la situation d'ensemble de l'étranger que pour fixer la durée de ladite interdiction. En l'espèce, M. A n'invoque aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, et quand bien même il ne présente pas de menace pour l'ordre public et malgré sa présence depuis plusieurs années sur le territoire, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Beytout, première conseillère faisant fonction de présidente,  
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   La première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 E. BeytoutLa greffière, 
 A. Zanon 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.