TA06 · 3ème Chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Almairac, déclare se désister des conclusions principales de sa requête et maintient les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2024, le directeur général de l’OFII conclut à sa mise hors de cause dans la présente instance.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
A été entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Thobaty, président-rapporteur et les observations de Me Bégon, substituant Me Almairac pour M. C.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. C... déclaré se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au profit de M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C... de ses conclusions principales. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Thobaty, président, 
- Mme A..., première-conseillère, 
- M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 Assistés de Mme   Katarynezuk greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
  
  
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
                   Signé          
Signé        
           
       G. Thobaty                                                                        L. A... 
  
 
 
 
 
La greffière, 
Signé        
N. Katarynezuk 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.