TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. E D, agissant par ses parents, A et Mme B et C D, représentés par la SELARL Arnoux Pollak, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier des Escartons de Briançon le 26 décembre 2022. 
 Il soutient que l'expertise demandée est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM Avocats, ne présente pas de conclusions. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juin 2024 et le 4 juillet 2024, le centre hospitalier des Escartons de Briançon, représenté par la SCP Normand et associés, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande au juge des référés de rejeter la demande de l'ONIAM tendant à être mis hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, l'ONIAM, représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, demande à être mis hors de cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. H Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.Le requérant demande une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier des Escartons de Briançon le 26 décembre 2022. Il résulte de l'instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative. Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit, d'ordonner une expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1 de la présente ordonnance. 
 Sur les mises en cause : 
 3. Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. L'ONIAM soutient que le dommage allégué résulte d'un retard de prise en charge imputable au centre hospitalier de Briançon ". Aux termes de l'article D. 1142-1 : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./ Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " 
 4. Il résulte de l'instruction que les préjudices subis en conséquence de la prise en charge médicale du requérant n'excèdent pas le caractère de gravité prévu par les prescriptions de l'article D. 1142-1, conditionnant la mise en jeu de la responsabilité de l'ONIAM, qui doit par suite être mis hors de cause. Par suite, l'expertise doit être réalisée au contradictoire du centre hospitalier des Escartons de Briançon, et de la CPCAM des Bouches du Rhône. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Le centre hospitalier des Escartons de Briançon, et la CPCAM des Bouches du Rhône sont mis en cause. 
 Article 2 : Le docteur G F, exerçant Clinique de toutes Aures, avenue des Savels, 04100 Manosque, est désigné pour procéder, en présence des parties mentionnées à l'article 1er, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) examiner M. D et se faire communiquer leur entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen de M. D, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à la prise en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise en charge ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. D a été pris en charge dans les services du centre hospitalier des Escartons de Briançon le 26 décembre 2022 et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état de la patiente ; 
 4°) rechercher si M. D bénéficie d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, donner tous éléments sur l'existence de fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité du centre hospitalier enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 5°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre, à M. D, des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 6°) préciser, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 7°) fixer la date de consolidation ; 
 8°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et les répercussions sur les conditions d'existence de M. D notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. D du fait desdits manquements ;  
 9°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 10°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. D s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 11°) dire si l'état de M. D est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 12°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par la victime. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C D, au centre hospitalier des Escartons de Briançon, à la CPCAM des Bouches du Rhône, à l'ONIAM et au docteur G F, expert.  
 Fait à Marseille, le  29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 H Argoud 
 La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier