TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 et 16 août 2024, Mme C B, représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université de Strasbourg a refusé de l'admettre en première année de la formation conduisant au diplôme de master en psychologie, spécialité psychopathologie clinique psychanalytique, parcours psychopathologie, psychologie clinique et psychanalyse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg, à titre principal, de saisir le jury d'admission afin qu'elle soit déclarée admise dans cette formation, à titre subsidiaire, de saisir ce jury afin qu'il statue à nouveau sur sa demande d'admission, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est privée de la possibilité de poursuivre ses études supérieures, à proximité de la rentrée universitaire, toutes ses demandes d'admission en master ayant été rejetées ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour l'université d'établir que le jury qui a examiné les candidatures à cette formation a été régulièrement créé et composé ; 
 - elle est illégale, faute de fixation du nombre de places et des critères d'admission dans la formation par l'université, à tout le moins faute d'accessibilité des critères d'admission de la délibération du 19 décembre 2023 relative aux critères de sélection et aux capacités de ce master 1, et en l'absence de fixation de tels éléments par la délibération de la commission de formation et de la vie universitaire en date du 21 novembre 2023 ; à titre subsidiaire, elle est illégale par voie d'exception, la délibération du conseil d'administration n'ayant pas été soumise au contrôle de légalité du recteur et étant ainsi entachée d'un vice de procédure, et cette délibération n'ayant pas fait l'objet d'une publication régulière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, l'université de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 août 2024 sous le numéro 2405815 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Therre pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 16 août 2024, en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Therre, juge des référés ; 
 - les observations de Mme A, représentant l'université de Strasbourg, qui a exposé les moyens en défense et fait valoir que l'urgence n'est pas établie, dès lors que la requérante ne justifie pas ne pas avoir candidaté à d'autres formations de master 1 que celles pour lesquelles elle produit des refus d'admission, et que la décision en litige n'a pas pour effet de faire obstacle à toute poursuite de ses études universitaires en l'absence de saisine du recteur en application de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, que les délibérations du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil d'administration déterminant les capacités d'accueil, les prérequis et modalités d'entrée en formation ont effectivement été publiées, qu'enfin le conseil d'administration de l'université n'était pas tenu de définir les critères de sélection pour l'examen des dossiers de candidature. 
 Mme B n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Mme B a obtenu une licence de sciences humaines et sociales mention " psychologie " auprès de l'université Lumière Lyon 2 en 2024. Par la présente requête,  
 elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l'université de Strasbourg a rejeté, conformément à la décision du jury d'admission, sa candidature en master 1 en psychologie, spécialité psychopathologie clinique psychanalytique, parcours psychopathologie, psychologie clinique et psychanalyse. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision en litige, Mme B se prévaut de ce qu'elle est, suite au rejet de ses autres candidatures, privée de la possibilité de poursuivre ses études supérieures, à proximité de la rentrée universitaire, et de ce que, par ailleurs, une inscription en formation pour un master est encore susceptible d'intervenir utilement. A l'appui de ces allégations, elle produit, outre l'acte attaqué, douze décisions portant refus d'admission, par d'autres universités, en première année de la formation conduisant au diplôme de master, en psychologie. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'université de Strasbourg, ces seules pièces ne permettent pas d'établir, en l'absence de justification de l'ensemble des candidatures présentées, que la décision contestée ferait obstacle à la poursuite de ses études universitaires, notamment en psychologie. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
   5.   Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, que les conclusions de la requête de Mme B aux fins de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'université de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 26 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Therre 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek