TA67 · 2ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Issa, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne non habilitée à cette fin ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être entendu ;   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale, qu'il n'a pas prise en compte ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle n'est pas justifiée au regard des circonstances humanitaires propres à sa situation ;  
 - sa durée est excessive ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 M. Rees a lu son rapport lors de l'audience publique, où aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il est constant que M. B, ressortissant serbe, est entré en France en 2005, à l'âge de 20 ans, et qu'il y a ensuite été admis au séjour jusqu'en décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté, qu'il réside en France avec sa compagne, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité, et leurs six enfants nés entre 2003 et 2016, dont quatre mineurs, sa fille majeure et l'une de ses filles mineures étant, de surcroît, de nationalité française. Eu égard à l'ancienneté et aux conditions de son séjour en France et à l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des attaches familiales qu'il y possède, et en dépit de son comportement très préoccupant, qui lui a déjà valu plusieurs condamnations pénales entre 2011 et 2023, et qu'il serait particulièrement avisé de sa part de corriger sans délai, M. B est fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a décidé de l'éloigner du territoire français, en particulier la protection de l'ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être accueilli.  
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français en litige, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.   
 Sur l'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit admis au séjour, comme le demande M. B, mais seulement que l'autorité administrative réexamine sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'elle se prononce. Il n'y a pas lieu pour le tribunal d'ordonner ces mesures, qui sont déjà prévues par la loi.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. M. B étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Issa, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Issa d'une somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Issa, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Issa renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Moselle et à Me Issa. Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, première conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
    Le rapporteur, 
     
     
     
     
     
    P. REES    L'assesseur le plus ancien  
    dans l'ordre du tableau, 
     
     
     
     
    S. DOBRY        
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,