TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 25 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à titre principal de lui délivrer la carte professionnelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de délivrance de carte professionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros, hors taxe, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée s'agissant d'une décision de refus de renouvellement de carte professionnelle ; la décision litigieuse aura pour effet de le priver de son emploi à compter du 22 avril 2024, date de fin de validité de sa carte professionnelle, alors même qu'il travaille depuis plusieurs années dans le domaine de la sécurité ; 
 - les moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 . la décision litigieuse est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant son édiction, ce qui l'a privé d'une garantie et a eu une incidence sur le sens de la décision prise et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que ses données à caractère personnelles consultées dans le cadre de l'enquête administrative l'aient été par un agent habilité ; 
 . elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés dans un contexte privé, qu'il les a reconnus et que ces faits sont isolés et relativement anciens ; qu'en outre, il justifie de son professionnalisme ; 
 . elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-20 2° du code de la sécurité intérieure dès lors que la décision litigieuse est motivée au regard d'un comportement de nature à porter atteinte à l'ordre public, alors qu'un tel motif n'est pas visé par ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  23 avril 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, laquelle n'est pas présumée, n'est pas remplie au regard de la nécessité de protection de l'ordre public et alors que M. B a attendu près de deux mois pour saisir le juge des référés ; qu'il ne saurait se prévaloir des éventuelles conséquences qu'emporterait la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il appartient exclusivement au CNAPS de veiller à la moralité de la profession d'agent de sécurité ; qu'en outre, la rupture de plein droit de son contrat de travail ouvre droit à des allocations chômage ; qu'enfin, le requérant, ne justifie pas qu'il ne pourrait travailler dans un autre domaine que la sécurité ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * le CNAPS n'est pas tenu au respect du principe du contradictoire s'agissant d'une demande de titre et alors que la décision est prise dans un but d'intérêt général ; en tout état de cause, le requérant a été mis en mesure de présenter toutes les observations qu'il jugeait utiles dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à l'occasion de l'instruction de sa demande ; il pouvait en outre, former un recours gracieux devant le directeur du CNAPS afin de présenter ses observations ; 
 * l'agent qui a procédé à la consultation de fichiers automatisés de traitement de données à caractère personnel, en application des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, disposait d'une habilitation pour ce faire ; en tout état de cause, la circonstance selon laquelle l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné par le représentant de l'Etat territorialement compétent est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; 
 * l'administration n'est pas dans l'obligation de répondre à une demande de communication de dossier ; l'absence de réponse vaut décision de refus conformément aux articles R. 311-12 et R . 311-15 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 * les faits commis par M. B sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, étant précisé que les professionnels du secteur sont soumis à un code de déontologie dans leur vie professionnelle comme dans la sphère privée ; compte tenu de leur gravité et de leur nature, ces faits pouvaient être pris en compte quand bien même ils seraient isolés ou anciens, ce qui n'est au demeurant pas le cas en l'espèce ; ces faits étaient d'autant plus graves qu'ils ont été commis alors que l'intéressé était déjà engagé dans la profession d'agent de sécurité ; 
 * au regard de l'objectif de moralisation d'une activité réglementée, le requérant ne peut utilement invoquer ses références professionnelles ou les conséquences de la décision de refus sur sa situation personnelle et familiale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le numéro 2405568 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Martel, juge des référés, 
 - les observations de Me Rombout, substituant Me Bourgeois. 
 Elle reprend les moyens de sa requête, et insiste sur le caractère d'urgence dès lors que M. B, à raison de la décision litigieuse, ne peut plus exercer la profession qu'il exerce depuis plusieurs années. Elle soutient notamment que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B s'est vu délivrer une carte professionnelle pour exercer une activité privée de sécurité valable jusqu'au 22 avril 2024. Il en a sollicité le renouvellement. Par une décision du 23 février 2024, le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il avait été mis en cause, le 27 août 2022, pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, et pour refus, par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et s'il conduisit en ayant fait usage de produits stupéfiants. Par sa requête, M. B demande au tribunal de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aucun des moyens soulevés par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nantes, le 13 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,