TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 6 septembre 2024, M. D B, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant-droit de A B, née C, représenté par Me Emmanuel Giroire Revalier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes du décès de A B née C au centre hospitalier de Périgueux, le 3 mars 2024, et d'évaluer l'ensemble des préjudices. Il demande en outre que l'expert rédige un pré-rapport et que l'expert puisse s'adjoindre tout sapiteur de son choix. 
 Le requérant soutient que l'expertise sollicitée est utile car elle est susceptible de donner lieu à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par M. B en tant qu'ayant droit de A B née C, que la victime ayant été prise en charge au titre du risque maladie, elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise et demande que ses droits soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par Me Catherine Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais fait part de ses protestations et réserves. Il demande en outre que l'expertise soit complétée, que l'expertise soit confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien orthopédiste et d'un infectiologue, que l'expert rédige un pré rapport et puisse s'adjoindre tout sapiteur d'une spécialité distincte.  
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Pierre Ravaut, indique au tribunal qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par M. B mais ne reconnait pas pour autant l'existence d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il demande en outre que la mission soit complétée en ce qui concerne l'infection alléguée et que l'expert rédige un pré-rapport.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Mme B, née A C, née le 19 janvier 1953 et donc âgée de 70 ans au moment de la prise en charge litigieuse, présentait notamment comme antécédent un diabète non équilibré. Le 17 octobre 2023, Mme B a été hospitalisée au centre hospitalier de Périgueux où il a été diagnostiqué une fracture du col du fémur gauche. Une prothèse intermédiaire a été mise en place et Mme B a regagné son domicile le 21 octobre 2023. Des soins à domicile ont été prescrits et il a été constaté par les infirmières une inflammation et un œdème au niveau de sa cuisse. Le 16 novembre 2023, Mme B a bénéficié d'une consultation avec un chirurgien orthopédiste au centre hospitalier de Périgueux, qui a constaté une cicatrice désunie dans la partie basse et un sepsis extra aponévrotique. Des soins locaux ont été prescrits et il a été indiqué à Mme B qu'en cas de persistance des symptômes après deux semaines, il faudrait réaliser un nettoyage au bloc. Lors d'un passage infirmier, Mme B a été retrouvée au sol, dans l'impossibilité de se relever et a été admise au centre hospitalier de Périgueux le 24 novembre 2023 où il a été constaté une béance de la cicatrice ainsi qu'une luxation postéro-supérieure de la prothèse. Le diagnostic d'infection aiguë a été retenue et, le 25 novembre 2023, Mme B a bénéficié d'un changement complet de la prothèse en un temps avec lavage et réalisation d'une arthroplastie totale. Un traitement antibiotique a été mis en place. Le 26 décembre 2023, Mme B a présenté une dégradation hémodynamique, respiratoire et neurologique. Mme B a également présenté plusieurs AVC constitués, une insuffisance rénale aiguë et il a également été découvert un carcinome canalaire infiltrant non spécifique au niveau des seins. Mme B est décédée le 3 mars 2024. Par la requête visée ci-dessus, son fils demande l'organisation d'une mesure d'expertise pour déterminer les conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Périgueux. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 
 3. La mesure d'expertise médicale sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la désignation d'un collège d'experts :   
 4. Il y a lieu de confier l'expertise à un collège d'experts comprenant un chirurgien orthopédiste et un infectiologue.  
 Sur la désignation d'un sapiteur :   
 5. M. B et le centre hospitalier de Périgueux demandent que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d'un sapiteur est subordonnée à l'autorisation préalable du président du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de M. B et du centre hospitalier de Périgueux tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les docteurs Hélène Ferrand et Marc Geneste, sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de A B née C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Périgueux du 17 octobre 2023 au 3 mars 2024 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ; 
 2°) de décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge par le centre hospitalier de Périgueux, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans ces services ; décrire l'état pathologique de Mme B ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués par le centre hospitalier de Périgueux ; 
 3°) de donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi au centre hospitalier de Périgueux ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de A B et aux symptômes qu'elle présentait ; dire si les complications qui ont conduit au décès de la victime sont imputables à une ou plusieurs pathologies initiales, à une infection nosocomiale, à des  actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à l'absence d'un ou plusieurs actes de prévention, de diagnostic ou de soin ; dire en particulier si les traitements mis en place pour combattre l'infection dont a été victime A B ont été diligents et conformes aux données acquises de la science et dire, éventuellement, si l'infection pouvait raisonnablement être évitée ; 
 4°) dans l'hypothèse où une infection nosocomiale serait identifiée, déterminer le type de germes contractés, préciser à quelle date l'infection ont été diagnostiquée et à quelle date étaient identifiables les premiers signes d'infection ; 
 5°) de préciser si cette infection a pu être à l'origine d'une perte de chances d'éviter des séquelles ; 
 6°) d'évaluer l'ensemble des préjudices corporels subis par la victime avant son décès exclusivement imputables à des manquement du centre hospitalier de Périgueux ou à une infection nosocomiale. 
 7°) de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. D B, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant-droit de feue Mme B, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, le Centre hospitalier de Périgueux et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.  
 Article 5 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les experts communiqueront aux parties les conclusions qu'ils envisagent de tirer des constatations auxquelles ils ont procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d'un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, les experts recueilleront et consigneront leurs dires dans un rapport définitif. Ils déposeront le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau, au Centre hospitalier de Périgueux, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et aux docteurs Hélène Ferrand et Geneste Marc, experts. 
 Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,