TA45 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 décembre 2024, M. C B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, représenté par Me Gasner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de la garantie d'être entendu par la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la durée de sa présence en France depuis plus de dix ans ;   
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Gasner, représentant M. B.   
 Le conseil du requérant a abandonné le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pour l'ensemble des décisions concernées et a soulevé à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi un moyen nouveau tiré de l'erreur d'appréciation.  
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10 h 42. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922 3 précité et à l'article R. 922 22 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. C B, ressortissant tunisien, né le 17 avril 1976, est entrée en France selon ses déclarations en 2014. Il a été interpellé le 24 décembre 2024 par les services de police pour des faits de tentative de cambriolage et a été placé en garde à vue. Il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement le 27 février 2019 et le 1er juin 2022 qui n'ont pas été exécutées. Par arrêté du 25 décembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par arrêté du 25 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet, placement prolongé par une ordonnance du 29 décembre 2024 du juge du tribunal judiciaire d'Orléans confirmée par une ordonnance du 31 décembre 2024 de la cour d'appel d'Orléans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 3. La décision attaquée mentionne les dispositions applicables notamment celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les conditions d'entrée du requérant et les éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de M. B notamment qu'il s'est déclaré divorcé et sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. La décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, notamment la circonstance qu'il présente des liens familiaux intenses dès lors que son frère et sa sœur vivent en France, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Le requérant soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre avant que cette mesure n'intervienne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police lors de son audition le 25 décembre 2024 à 17 heures 20 alors qu'il était placé en garde à vue et qu'il résulte du procès-verbal de cette audition que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Dès lors, M. B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. B soutient qu'il est présent en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée, il est constant qu'il est entré irrégulièrement, qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement le 27 février 2019 et le 1er juin 2022 qui n'ont pas été exécutées et qu'il n'a pas effectué de démarches en vue de régulariser sa situation administrative, quand bien même il fait valoir sa volonté de régulariser sa situation dès lors qu'il envisageait de déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif de dix ans de présence en France, il ne l'établit pas. En outre, si le requérant fait valoir sa vie familiale dès lors que son frère et sa sœur vivent en France, alors qu'il a déclaré de ne pas connaître l'adresse de son frère, et les liens sociaux stables et durables qu'il aurait noué en France, sans l'établir, toutefois l'intensité et la stabilité des liens qu'il aurait noué en France ne ressort pas des pièces du dossier. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. B qui s'est déclaré divorcé et sans enfant n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où réside sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière en France alors que le préfet d'Eure-et-Loir soutient sans contredit que M. B a notamment été condamné le 9 mai 2018 pour des faits de violence aggravée et un refus de se soumettre aux vérifications pour établir un état alcoolique et le 27 février 2019 pour des faits de rencontre d'une personne malgré une interdiction judiciaire. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En outre, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste du préfet d'Eure-et-Loir dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. En quatrième lieu, si M. B soutient qu'il n'a pas pu bénéficier de la garantie d'être entendu par la commission du titre de séjour alors qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans, toutefois quand bien même il a déclaré être entré en France en 2014, il n'établit pas sa présence depuis cette date et ce moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire. Par suite, le préfet d'Eure-et-Loir, quand bien même il n'aurait pas tenu compte de la durée de sa présence en France depuis plus de dix ans, n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. Pour refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet d'Eure-et-Loir a considéré qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes en application du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 12. En deuxième lieu, M. B soutient que le préfet ne démontre pas le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dès lors qu'il est hébergé chez sa sœur qui réside à Lacanau et donc qu'il présente des garanties de représentation suffisantes. Si le requérant produit une attestation d'hébergement établie par sa sœur, la carte nationale d'identité de celle-ci et un justificatif de domicile, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir que M. B dispose d'un domicile certain, alors qu'il a déclaré lors de son audition le 25 décembre 2024 être hébergé chez Mme D à Chartres. En outre, alors qu'il est constant que le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement le 27 février 2019 et le 1er juin 2022 qui n'ont pas été exécutées, il ressort du procès-verbal d'audition du 25 décembre 2024 que M. B a déclaré vouloir rester en France et éventuellement vouloir partir en Italie. Dès lors, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Eure-et-Loir a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet d'Eure-et-Loir a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prendre la décision attaquée.  
 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi  
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 15. En second lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 17. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de la décision attaquée, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par le préfet des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, eu égard à la situation de M. B, telle qu'exposée au point 8 du présent jugement, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet d'Eure-et-Loir a fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans en prenant en compte les circonstances propres à M. B correspondant à ceux retenus au point 8 notamment, ainsi que le fait valoir le préfet, qu'il est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de violence. Par suite, il n'est pas établi que la décision du préfet d'Eure-et-Loir de prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 20. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Laura E 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.