TA33 · 6ème Chambre — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 août 2024, le 14 octobre 2024 et le 13 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Jouteau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui remettre, dans l’attente, un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication de ses motifs ; 
- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La procédure a régulièrement été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Frézet a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien né le 10 décembre 1988, déclare être régulièrement entré en France le 4 septembre 2015.  Par un courrier du 29 janvier 2024 réceptionné en préfecture le 5 février 2024, M. B... a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande. M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».  
  
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° (…) constituent une mesure de police (…) ». Enfin, l’article L. 232-4 du même code dispose que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqué ». 
  
4. La décision refusant la délivrance d’une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En application des dispositions de l’article L. 232-4 du même code, l’étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour, peut demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité. 
  
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité son admission au séjour par une demande réceptionnée par la préfecture de la Gironde le 5 février 2024. Le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 juin 2024. Par lettre recommandée réceptionnée le 28 juillet 2024, soit dans le délai de recours de droit commun, le conseil de M. B... a demandé au préfet de la Gironde de lui faire connaître les motifs de ce refus tacite. Le requérant soutient, sans être contredit par préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que l’administration ne lui a pas communiqué les motifs de ce rejet dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et qu’elle est, pour ce motif, illégale. 
  
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
  
7. Eu égard au motif d’annulation retenu, et après examen de l’ensemble des autres moyens de la requête, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Gironde procède au réexamen de la situation administrative de M. B... dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision, et qu’il le munisse, dans l’attente, d’un récépissé. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour à M. B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B.... 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Gironde. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Brouard-Lucas, présidente, 
Mme Caste, première conseillère,  
M. Frézet, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
C. FREZET 
 
La présidente, 
 
C. BROUARD-LUCAS 
 
La greffière, 
 
 
 
  
 
A. JAMEAU 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,