TA35 · 2ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 septembre, 27 septembre et 23 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail ;  
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Beguin d'une somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas assez motivé en fait et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît également le b de l'article 7 du même accord ; 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'interdiction de retour porte atteinte à sa situation privée et familiale et présente un caractère disproportionné au regard des circonstances dans lesquelles il est entré en France et s'y est maintenu ; il présente des considérations humanitaires s'opposant au prononcé d'une telle mesure ; 
 - le refus de titre de séjour n'a pas été retiré ; 
 - les pièces complémentaires avaient été reçues par les services de la préfecture dès les 6 mai, 27 mai et 19 juin 2024, soit antérieurement à l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté attaqué par un nouvel arrêté du 14 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, rapporteur, 
 - et les observations de Me N'Guyen substituant Me Beguin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1996, est entré régulièrement en France le 26 mars 2022, en provenance d'Ukraine, pays où il était étudiant et qu'il a dû fuir en raison du conflit armé avec la Fédération de Russie. La protection temporaire lui a été refusée, mais une autorisation provisoire de séjour, sans droit de travail, valable jusqu'au 6 juillet 2022 lui a été délivrée en tant que ressortissant d'un pays tiers résident en Ukraine. Il a ensuite bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour, avec droit au travail, jusqu'au 12 février 2024. Le 2 mai 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " auprès des services de la préfecture du Morbihan. Par l'arrêté attaqué du 22 juillet 2024, le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à cette demande, a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Algérie comme pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 2. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par un arrêté du 14 octobre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Morbihan a retiré l'arrêté attaqué du 22 juillet 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Les conclusions de la requête de M. A dirigées contre ces décisions sont désormais dépourvues d'objet.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. Aux termes de l'article 7 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : / () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salarié reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; / () ". En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle de la nature de celui que prévoit l'article R. 5221-20 du code du travail. Aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 
 5. Le préfet du Morbihan a refusé de délivrer à M. A un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 26 décembre 1968 au seul motif qu'il n'avait pas produit une demande d'autorisation de travail souscrite par un employeur. Or, il ressort des pièces du dossier qu'une autorisation de travail lui a été accordée le 13 juin 2024 afin de travailler en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de fabrication polyvalent auprès de la société GYT. Cette autorisation de travail a d'ailleurs été communiquée par M. A aux services de la préfecture du Morbihan par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 19 juin 2024, soit plus d'un mois avant l'arrêté attaqué. Par suite, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de fait substantielle et d'un défaut d'examen complet de sa situation et doit pour ces motifs être annulée.  
 6. La décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence du retrait de la décision portant obligation de quitter le territoire qui en constituait le fondement légal. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique que le préfet du Morbihan procède au réexamen de la situation de M. A. Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Béguin, d'une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. A. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans du 22 juillet 2024. 
 Article 3 : La décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet du Morbihan a fixé le pays de renvoi est annulée. 
 Article 4 : La décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour est annulée. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Béguin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Béguin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Morbihan et à Me Beguin. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.