TA45URGENCES -JUGE UNIQUEURGENCES -JUGE UNIQUEDésistement
TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 29 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2405358_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 de la commission de médiation
d'Indre-et-Loire a rejeté son recours présenté sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que sa situation est urgente car elle n'est pas compatible avec son état de santé physique et soulève des problèmes de santé d'ordre psychologique.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler sa demande de recours. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet d'Indre-et-Loire et à la ministre chargée du logement.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.
Le magistrat désigné,Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Formation
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
DTA_2405358_20250129
Données disponibles
- Texte intégral