TA38 · Juge unique 3 — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B, représenté par la Sarl novas avocats agissant par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie : 
 - de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai d'une semaine, une autorisation provisoire de séjour à compter de cette même date, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de supprimer toute mention de son nom du fichier Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros qui sera versée à Me Combes sur le fondement de l'article et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît : 
 o les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o les dispositions des articles L. 613-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 o doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 o est manifestement disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024 le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Thierry, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry,  
 - et les observations de Mme A élève avocate s'exprimant sous la responsabilité de Me Miran, substituant Me Combes, représentant M. B. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant Kosovar, né le 17 septembre 1977 expose qu'il est entré en France le 1er septembre 2022 avec son épouse et ses deux enfants pour y former une demande d'asile le 7 septembre 2022. Celle-ci a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides le 28 novembre 2023 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2024. Il demande l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de la Savoie, qui est l'auteur de l'acte attaqué, bien que celui-ci ait été signé par la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, disposait de la compétence pour prendre l'arrêté litigieux. A supposer que M. B ait entendu se prévaloir de l'incompétence du signataire de cet arrêté, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été signé par Mme Laurence Tur, secrétaire générale, qui a reçu délégation, à cet effet, par un arrêté du préfet de la Savoie en date du 22 mai 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré du vice de compétence manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale / 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. B comme son épouse, ont fait, depuis leur arrivée en France, des efforts d'intégration, notamment en s'investissant dans des activités bénévoles aux sein d'association caritatives. Ils ont par ailleurs suivi des cours de français et M. B bénéficie d'une promesse d'embauche. Leurs deux enfants nés en 2005 et 2009 sont scolarisés et font preuve de sérieux dans cette scolarité. Néanmoins, l'ensemble des membres de la famille de M. B séjournent en France depuis une date relativement récente et il y est lui-même arrivé, comme son épouse, passé son quarante-deuxième anniversaire. Ils ne font pas état d'une intégration sociale ou amicale particulière, ni de liens familiaux en France. Aucune pièce du dossier ne permet de constater que les enfants de M. B ne pourront pas poursuivre une scolarité normale en dehors du territoire français.  
 6. Si M. B invoque sa situation médicale et le droit au séjour qui en découlerait pour lui, il n'est pas contesté que ce dernier n'a formé aucune demande de titre de séjour à ce titre. En outre, il n'est établi par aucun élément du dossier que l'absence du traitement médical dont il bénéficie au titre de son affection aura sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 7. Il ressort par ailleurs que son épouse, Mme D Épouse B, souffre d'une maladie évolutive qui était, à la date de la décision attaquée traitée par la spécialité médicale Betaferon et qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par une décision du 24 juin 2024 le préfet de la Savoie a toutefois rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Dans leur avis du 5 juillet 2023, les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont estimé que l'état de santé de cette dernière  nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En se bornant à produire des rapports de l'Osar, au demeurant relativement anciens, la requérante n'établit pas, que ce médicament, dont elle a au demeurant bénéficié avant son départ du Kosovo, n'est pas disponible dans son pays d'origine. Par ailleurs, elle produit un certificat médical d'un médecin du Kosovo faisant état que sa maladie doit également faire l'objet d'un traitement par Ofatumumab (Kesimpta) indisponible au Kosovo. Toutefois, la réalité de la prescription d'un tel traitement, qui a été seulement envisagé par le médecin qui la suit en France, postérieurement à la date de la décision attaquée, n'est établie par aucun document. Enfin si M. B fait état d'une augmentation importante du coût des traitements médicaux dans son pays d'origine, il ne produit aucune justification du caractère inaccessible du traitement nécessité par l'état de santé de son épouse dans son pays d'origine, dont il ne précise d'ailleurs pas le coût. Il ne donne aucune précision sur ses propres revenus ou ceux du foyer familial qu'il forme avec son épouse et ses enfants. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épouse de M. B puisse disposer d'un droit à un titre de séjour en qualité d'étranger malade qui justifierait son maintien sur le territoire français.  
 8. Il n'est pas davantage établi que la cellule familiale, dont aucun des membres ne séjourne régulièrement en France ne pourra se reconstituer en dehors du territoire français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Savoie a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En deuxième lieu, il n'est pas discuté que M. B n'a formé aucune demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il ne peut ainsi utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit plus haut, il ne ressort pas des pièces du dossier que la privation du traitement dont M. B bénéficie au titre de son affection aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite, en tout état de cause, il n'est pas établi que M. B pourrait bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade s'il en faisait la demande. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 613-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Article 3 - Interdiction de la torture / Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 11. Par elle-même la décision obligeant M. B à quitter le territoire français, est indépendante du pays choisi par l'intéressé ou par les autorités compétentes comme destination pour l'exécution de cette obligation. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la seule obligation faite à M. B de quitter le territoire français est susceptible de l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants proscris par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, ainsi qu'il vient d'être dit, il ne ressort d'aucunes des pièces du dossier que M. B et son épouse ne pourront bénéficier de soins en dehors du territoire français dont l'absence serait de nature à exposer leur état de santé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. B, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée ne fait état d'aucun autre élément de nature à établir que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet aura pour conséquence de l'exposer à des traitements tels que ceux proscrits par les stipulations précitées au point précédent. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit ainsi être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une période de deux ans :  
 13. Alors que M. B n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que sa présence représente une menace pour l'ordre public, qu'il y bénéficie d'un suivi et d'un traitement médical, le préfet de la Savoie ne mentionne aucun élément de nature à justifier de la nécessité ou même du simple intérêt de faire obstacle au retour de M. B en France, dans des conditions régulières, au cours des deux années qui suivront l'exécution de son obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. B est fondé à soutenir que cette mesure de police est en l'espèce disproportionnée et à en demander pour ce motif l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. La seule annulation de la décision par laquelle de préfet de la Savoie a interdit à M. B le retour sur le territoire français pendant deux ans, n'implique pas que le préfet lui délivre un titre de séjour ni une autorisation provisoire de séjour. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction sur ce point doivent être rejetées.  
 15. L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français implique seulement que le préfet de la Savoie prenne les mesures adéquates pour que le nom de M. B ne soit pas signalé dans le système d'information Schengen. Il y a lieu de prescrire l'exécution de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () " 
 17. M. B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions. Toutefois, dès lors que l'Etat n'est pas la partie essentiellement perdante, celles-ci font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier M. B du paiement d'une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Ces conclusions doivent par suite être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 24 juin 2024 du préfet de la Savoie interdisant à M. B le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.  
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Thierry       La greffière,  
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24053282