TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 656,87 euros de prime d’activité indument perçue. 
 Il soutient qu’il ne peut rembourser la somme réclamée, que la caisse d’allocations familiales a pris en considération la pension de retraite de son épouse alors qu’elle n’habite pas encore en France et réside la plupart du temps en Algérie avec ses deux fils, qu’il ne perçoit que 1 600 euros par mois, paie un loyer de 600 euros et des charges. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. B..., requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
   
 2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux d’un montant de 656,87 euros a pour origine la prise en compte des ressources de l’épouse du requérant à la suite de la reprise de la vie commune. Si le requérant soutient que son épouse réside la plupart du temps en Algérie avec ses deux fils, il ne l’établit pas. Par ailleurs, il reconnaît percevoir la somme de 1 600 euros par mois et fait valoir qu’il paie un loyer de 600 euros. Dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des éléments précités et notamment du montant de l’indu, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité du requérant serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 656,87 euros. 
   
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Le greffier, 
 Jean-Michel DELANDRE 
 Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.