TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai et 19 juin 2024 (deux mémoires), les sociétés Totem France et Orange, représentées par la SELARL Cabinet Gentilhomme, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Nizier-d'Azergues s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France pour la réalisation d'une installation de radiotéléphonie mobile au lieu-dit " La Chassagne ", ainsi que de la décision rejetant implicitement le recours gracieux de la société Totem France ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Nizier-d'Azergues de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation du projet litigieux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nizier-d'Azergues, au profit de la société Totem France, le paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête au fond n'est pas tardive ; 
 - l'urgence est constituée, le projet permettant d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Saint-Nizier-d'Azergues dans le cadre d'un programme de couverture ciblée mené avec d'autres opérateurs ; aucune inertie ne peut leur être reprochée ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . le motif tiré de ce que ce projet porte atteinte à la sécurité publique n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; en tout état de cause, le terrain d'assiette est desservi par une voie communale qui peut être utilisée par les pompiers ; le projet n'est pas accolé à des habitations et les antennes-relais ne génèrent pas des risques particuliers d'incendie ; 
 . contrairement à ce que le maire a estimé, le projet litigieux n'est pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; par suite, le maire ne pouvait opposer au projet les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 . en application du principe d'indépendance des législations, le maire ne pouvait opposer le motif tiré de la méconnaissance du principe de mutualisation des antennes-relais, fondé sur les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; en outre, le projet, qui servira à quatre opérateurs, a fait l'objet d'une mutualisation ; 
 . enfin, les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de caractériser un risque ou un potentiel risque pour la santé ou la salubrité publique résultant d'une installation de téléphonie mobile ; le maire ne pouvait donc légalement opposer au projet le principe de précaution.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Saint-Nizier-d'Azergues, représentée par le cabinet ASEA, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés Totem France et Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la présente requête en référé-suspension ne pourra qu'être rejetée, en raison de la tardiveté de la requête au fond ; 
 - les requérantes n'ont pas fait preuve de diligences suffisantes ; en outre, la circonstance que la couverture de la commune serait améliorée n'est pas de nature à permettre de caractériser une situation d'urgence ; une autre implantation de l'antenne-relais serait plus pertinente ; dans ces conditions, aucun intérêt public ne s'attachant à la mesure de suspension demandée et les requérantes n'établissant aucun intérêt propre à obtenir une telle mesure, aucune situation d'urgence n'est démontrée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . l'accès projeté ne permet pas d'assurer le passage des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, alors que le projet est situé dans un bois, à quelques mètres d'habitations, et que les antennes-relais de téléphonie provoquent fréquemment des incendies ; dès lors, le maire a pu légalement, en raison d'un risque pour la sécurité publique, opposer au projet les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 . c'est à juste titre que le maire a estimé que le projet litigieux est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et, pour ce motif, a opposé à ce projet les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 . les sociétés requérantes n'ont pas mis en œuvre le principe de mutualisation des antennes prévu par l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
 . à l'heure actuelle, il est impossible d'affirmer, avec certitude, que les ondes électromagnétiques sont sans danger pour la santé humaine ; or, l'installation d'une troisième antenne-relais à proximité d'habitations aura nécessairement pour effet de soumettre les habitants concernés à une exposition élevée aux ondes électromagnétiques ; dès lors, le maire a pu faire application du principe de précaution.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2310182, par laquelle les sociétés Totem France et Orange demandent au tribunal d'annuler les décisions dont elles demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Gentilhomme, pour les sociétés Totem France et Orange, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Me Bennani, pour la commune de Saint-Nizier-d'Azergues, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en précisant en outre que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond est abandonnée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. En premier lieu, une demande de suspension doit être rejetée comme non fondée lorsque la requête en annulation qu'elle assortit est irrecevable. 
 3. Au cours de l'audience, la commune de Saint-Nizier-d'Azergues a déclaré abandonner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond. 
 4. En second lieu, d'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 5. Il ressort des cartes versées aux débats par les sociétés Totem France et Orange que la couverture d'une partie du territoire de la commune de Saint-Nizier-d'Azergues, correspondant au moins en partie aux points de couverture ciblée concernant cette commune prévus par l'arrêté visé ci-dessus du 21 juin 2022, sera améliorée par le projet en litige, et ce s'agissant de la couverture par le réseau de la société Orange, mais aussi par les réseaux des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile et SFR. Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et des intérêts propres de la société Orange, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. La circonstance que les sociétés requérantes auraient pu introduire plus tôt une requête en référé-suspension n'est pas de nature à retirer au projet son intérêt, alors au demeurant qu'il ressort des pièces versées au dossier que des discussions ont été conduites entre la commune et les sociétés requérantes, en présence notamment du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, à la suite de l'arrêté litigieux. Enfin, la commune de Saint-Nizier-d'Azergues ne peut utilement faire valoir qu'un autre site d'implantation aurait été plus pertinent. 
 6. D'autre part, au cours de l'audience, la commune de Saint-Nizier-d'Azergues a précisé que le maire a entendu fonder sa décision sur les motifs tirés de ce que le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ce projet étant de nature à créer des risques pour la sécurité publique, l'article R. 111-27 du même code, une atteinte excessive étant portée au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, et l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, imposant une mutualisation des équipements de téléphonie mobile. La commune a également indiqué que le maire a aussi entendu opposer au projet le principe de précaution, prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, en raison des risques susceptibles de résulter des ondes électromagnétiques pour la santé humaine.   
 7. En l'état de l'instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par les sociétés Totem France et Orange tirés de ce qu'en opposant au projet les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, de ce que l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques est inapplicable en l'espèce et de ce que le principe de précaution n'a pas été méconnu sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 8. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 13 juillet 2023 et de la décision rejetant implicitement le recours gracieux de la société Totem France. 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Saint-Nizier-d'Azergues de prendre, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la décision de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Totem France. Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de l'arrêté attaqué. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Nizier-d'Azergues la somme de 1 000 euros à verser à la société Totem France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que les sociétés requérantes, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, versent à cette commune la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 et de la décision rejetant implicitement le recours gracieux de la société Totem France est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Nizier-d'Azergues de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Totem France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Saint-Nizier-d'Azergues versera à la société Totem France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Nizier-d'Azergues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, représentante unique des requérantes, et à la commune de Saint-Nizier-d'Azergues. 
   
 Fait à Lyon le 21 juin 2024.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                        F. Gaillard  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier