TA38 · Juge unique 3 — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre un dossier de demande à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend en violation de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 a été méconnu dans la mesure où elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans une langue qu'elle comprend, mené par une personne qualifiée, dans des conditions respectueuses de la confidentialité ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions du point 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète ne justifie pas avoir saisi les autorités portugaises d'une demande de reprise en charge et de la réception de sa demande par ces dernières, dans les conditions prévues à l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle n'a pas reçu les formulaires d'informations prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel de sa situation ; 
 - en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la préfète a entaché la décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Schürmann, représentant Mme C, assisté de M. A, interprète en langue portugaise, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui précise que les initiales sur le compte rendu d'entretien ne permettent pas d'identifier l'agent qui l'a mené, qu'elle ne parle pas français et qu'elle et ses fils font des efforts pour s'intégrer. 
 Après avoir constaté l'absence de la préfète du Rhône ou de son représentant, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté contesté du 1er juillet 2024, la préfète du Rhône a décidé de la remise de Mme C aux autorités portugaises responsables de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône du 15 mai 2024, dûment signé et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qui comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 5. L'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 12, et fait état de ce que la consultation du système Vis a montré que l'intéressée s'était vu délivrer par les autorités portugaises un visa dont il précise la durée de validité. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent, alors même qu'il n'indiquerait pas explicitement sur quel critère de l'article 12 le Portugal a été regardé comme étant l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées.  
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète du Rhône a procédé à un examen effectif et complet de la situation de Mme C.  
 7. En quatrième lieu, contrairement à ce que la requérante soutient, elle s'est vue remettre, le 16 novembre 2023, les deux brochures d'information A et B en portugais, langue qu'elle a déclaré comprendre, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 9. Contrairement à ce qui est soutenu, la requérante a bénéficié d'un entretien individuel conformément aux dispositions précitées. Si elle se prévaut de ce qu'il n'a pas été mené avec un interprète en langue portugaise, elle a déclaré parler français lors de l'introduction de sa demande d'asile et lors de la tenue de l'entretien. Aucune disposition de ce règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'implique que l'agent chargé de mener l'entretien soit tenu de mentionner son nom sur la fiche relatant cet entretien, ni qu'il y appose sa signature afin d'être identifié. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère dont il mentionne les initiales et comporte le cachet de la préfecture de l'Isère. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 10.  En sixième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. () ". Aux termes de l'article 12 du même règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation () / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C était titulaire d'un visa délivré par les autorités portugaises valable jusqu'au 2 septembre 2023. Elle a déposé sa demande d'asile auprès des autorités françaises le 16 novembre 2023. Ce faisant, à la date de sa demande d'asile, son visa délivré par les autorités portugaises était périmé depuis moins de six mois conformément au point 4 de l'article 12 précité. Si elle se prévaut de ce qu'elle a quitté le territoire portugais, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application des dispositions combinées des points 2 et 4 de l'article 12 précités. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 12. En septième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité. 
 13. En huitième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du point 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au motif que la préfète n'aurait pas tenu compte de la présence en France d'un de ses fils en situation régulière dès lors que la décision attaquée n'est pas fondée sur les critères mentionnés aux articles 8, 10 et 16 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 14. En neuvième lieu, elle ne saurait davantage se prévaloir utilement des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 qui concernent les demandes de reprise en charge.  
 15. En dixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 16. Mme C se prévaut de ce qu'un de ses fils réside de manière régulière en France et de ce qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, au regard de la brièveté de son séjour sur le territoire national, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 17. En onzième lieu, le point 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 régit la situation dans laquelle il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ne ressort pas des pièces du dossier que tel soit le cas du Portugal. Dès lors, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au point 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et en décidant de sa remise aux autorités de ce pays. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés aux points 13, 16 et 17, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme C doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 1er juillet 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Schürmann et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   T. D       La greffière, 
 E. BEROT-GAY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.