TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. C E, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour passé ce délai, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous le bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans l'hypothèse où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle totale en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où il n'en bénéficierait pas. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché de défaut de motivation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Isère, à qui la requête en référé-suspension a été communiquée, n'a pas défendu. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2402078 par laquelle M. E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Mathis et de M. E. 
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E, ressortissant congolais né le 7 juin 1993, déclare être entré en France le 13 janvier 2018. Il est marié depuis le 12 août 2023 avec Mme D, qui a la qualité de réfugiée, et avec laquelle il a deux enfant, A et Maëden, âgés respectivement de vingt et six mois. Le 8 décembre 2022, M. E a déposé en préfecture de l'Isère une demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 11 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension formée par M. E contre ce refus de titre pour défaut d'urgence compte tenu de la délivrance par la préfecture d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler. Cette autorisation de prolongation de l'instruction étant expirée le 4 juillet 2024, le requérant sollicite la suspension de la décision de refus de titre de séjour née le 8 avril 2023 du silence de l'administration. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. La demande de titre de séjour de M. E a été implicitement rejetée le 8 avril 2023 et l'attestation de prolongation de l'instruction délivrée par la préfecture est échue depuis le 5 juillet 2024. Il ressort des pièces du dossier que le requérant vit avec son épouse, qui s'est vue reconnaître le statut de réfugiée, et leurs deux enfants âgés de vingt et six mois.                   M. E justifie que les ressources du foyer se composent des allocations chômage de son épouse et des allocations familiales pour un montant global de 948 euros, outre le salaire qu'il perçoit à hauteur de 1 780 euros bruts en sa qualité d'ouvrier embauché sous le bénéfice de l'attestation de prolongation de l'instruction délivrée par la préfecture. Ne pouvant justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, le requérant encourt le risque de perdre son emploi et par suite une part substantielle des ressources du foyer composé de deux très jeunes enfants. Par suite, et dans ces circonstances particulières, la décision litigieuse doit être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. E pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, en l'état de l'instruction et alors que le préfet ne conteste pas avoir reçu la demande de communication des motifs de la décision implicite lui refusant un titre de séjour et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait répondu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. En second lieu, au regard de la situation familiale de M. E, qui est l'époux d'une personne de même nationalité que lui bénéficiant du statut de réfugié, et avec laquelle il a deux enfants mineurs, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et          L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sont, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 7. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement mais uniquement que le préfet de l'Isère procède à un réexamen de la situation de M. E dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, lui délivre, dans un délai de huit jours, une attestation de prolongation d'instruction ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procès : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Mathis sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. E. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. E est suspendue. 
 Article 2 : 
 Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour sollicité par M. E dans un délai de trois mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : 
 L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Mathis sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. E. 
 Article 4 : 
 Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Me Mathis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 E. B 
 La greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.