TA67 · 3ème chambre — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 12 décembre 2024, M. B C, représenté par la SELARL Idea Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Erstein a prononcé sa révocation ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Erstein une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - les faits reprochés ne sont matériellement pas établis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2024 et 10 janvier 2025, le centre hospitalier d'Erstein, représenté par la SCP Racine Strasbourg, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laetitia Kalt, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, aide-soignant au sein du centre hospitalier d'Erstein, a fait l'objet, le 13 mai 2024, d'une décision de révocation. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () ; 2° Infligent une sanction (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 
 3. Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui le frappe.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise le code général de la fonction publique, le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière et le décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. En ce qui concerne les faits reprochés, la décision liste les nombreux faits qui ont été relevés à l'encontre de M. C, recueillis dans des témoignages de collègues et de patients de l'établissement, et qui ont permis au centre hospitalier d'articuler les griefs retenus contre le requérant autour de trois axes. Premièrement, il lui est reproché un " comportement totalement inapproprié envers des patientes ", en ne respectant pas la distance thérapeutique, en ne respectant pas les consignes et en ayant eu des relations sexuelles avec une patiente vulnérable d'une unité spécifique de l'hôpital, et " envers des patients ", par des " comportements agressifs " et des " provocations verbales ", en ne " respectant pas la distance thérapeutique ", notamment en tutoyant des patients. Deuxièmement, il est également reproché à M. C " un comportement totalement inapproprié envers des collègues " par des " familiarités/des mots/des gestes déplacés " et des " comportements choquants ", notamment des " mains sur les fesses et/ou la poitrine de collègues ; M. C a pris la main d'une collègue pour la positionner sur son sexe ". Enfin, il lui est reproché une absence de modification de son comportement en dépit de demandes réitérées en ce sens. Une telle motivation, qui faisait au demeurant explicitement référence à l'intégralité des faits contenus dans le rapport introductif du 16 avril 2024 et en reprenant l'intégralité de l'avis du conseil de discipline et alors même qu'elle ne précise pas les dates et lieux des faits en cause, a mis M. C à même de connaître, à la seule lecture de la décision attaquée, les motifs de la sanction qui lui a été infligée. La décision attaquée n'est donc pas entachée d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : () b) La révocation ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Au terme d'une enquête administrative qui a permis de recueillir les témoignages d'une dizaine d'agents du centre hospitalier, le directeur du centre hospitalier d'Erstein a prononcé la révocation de M. C. 
 7. Tout d'abord, le directeur du centre hospitalier a reproché à M. C d'avoir eu un comportement inapproprié envers les patients. Il ressort des témoignages concordants et circonstanciés des collègues de M. C qu'il entretenait une proximité inadéquate avec les patientes par un langage et des attitudes familiers, et favorisait une ambiance de séduction avec certaines patientes vulnérables atteintes d'érotomanie, notamment en continuant à chercher leur contact lors que cela lui avait été interdit. En ce qui concerne en particulier une patiente, Mme A, initialement hospitalisée au sein du service dans lequel travaillait M. C avant d'être seulement suivie en hôpital de jour, il ressort des pièces du dossier qu'elle a confié à plusieurs agents son désarroi lié au fait qu'elle entretenait des relations sexuelles avec M. C depuis plusieurs mois. Elle a notamment exposé que celui-ci lui avait créé un compte sur un réseau social afin de pouvoir communiquer avec elle à sa sortie de l'hôpital, que lui-même se servait d'un pseudonyme, qu'il tenait à garder cette relation secrète car sa révélation entraînerait la perte de son emploi, qu'il apportait un plaid pour ne pas tâcher les draps lorsqu'il avait des relations sexuelles au domicile de cette patiente, qu'un jour il l'a oublié et qu'elle lui a rapporté à l'hôpital. S'il n'est pas contesté que cette patiente a des épisodes délirants, les agents qui la soignaient, notamment un praticien hospitalier, ont tous indiqué ne pas douter, compte tenu des détails donnés et de la lucidité de la patiente lorsqu'elle a tenu ces propos, de leur véracité. En ce qui concerne les patients masculins, des agents ont témoigné de ce que plusieurs patients ont été traités par M. C moins favorablement que les patientes, voire même d'être l'objet de provocations verbales et physiques. 
 8. Ensuite, le directeur hospitalier a reproché à M. C d'avoir un comportement totalement inapproprié envers des collègues femmes, sur la base de témoignages à nouveau concordants et circonstanciés d'agents qui attestent avoir vu M. C avoir des gestes déplacés sur deux collègues, poser ses mains sur les fesses et la poitrine de celles-ci. L'une d'elle l'accuse de l'avoir forcé à toucher son sexe en érection. Il lui est également reproché d'avoir tenu de nombreux propos à connotation sexuelle ainsi que cela ressort de plusieurs témoignages.   
 9. Enfin, il est fait grief à M. C de n'avoir pas cessé l'ensemble de ces comportements alors qu'on le lui avait formellement demandé. 
 10. M. C, qui a admis pouvoir être " tactile " et proche des patients, mais toujours dans un souci de bienveillance, s'est limité devant le conseil de discipline à indiquer faire l'objet d'une cabale, que l'ensemble des témoignages ainsi recueillis étaient faux et émanaient de personnes frustrées dans leur vie personnelle et jalouses de lui. Il fait également valoir que tous les membres du personnel faisaient des allusions sexuelles plus ou moins marquées, qu'il ne se démarquait en cela pas des autres et qu'il a toujours bénéficié de bonnes évaluations. 
 11. Toutefois, compte tenu des nombreux témoignages précis et concordants des collègues de M. C, quand bien même le requérant a toujours eu de bonnes évaluations depuis son arrivée, au demeurant récente, au sein du service, les faits qui lui sont reprochés sont établis. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits n'est pas établie et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Erstein, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au requérant de la somme qu'il réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 15. Ces conclusions doivent être rejetées comme dépourvues d'objet. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera au centre hospitalier d'Erstein la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier d'Erstein. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitita Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,