TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande ou, à titre subsidiaire, sa situation administrative, dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, qui ne comporte pas les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;  
 - sa demande n'étant pas abusive ou dilatoire, elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2024 par une ordonnance du 2 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2024 le rapport de Mme Aubert, présidente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 27 janvier 1987 au Mali, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police a refusé d'enregistrer par une décision du 27 février 2024. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision de refus de titre de séjour qui indique que M. A a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 18 janvier 2023 et n'apporte pas de nouveaux éléments au soutien de sa demande mais ne précise pas les textes sur lesquels elle est fondée n'est pas motivée en droit. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation est fondé.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus d'enregistrement du préfet de police du 27 février 2024 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M. A. Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de police du 27 février 2024 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
   S. AUBERT         
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. JULINET         
 La greffière,  
                 A. LOUART   
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.