TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2024 M. A B, représenté par Me Vulliermet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle l'adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ne l'a pas autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Paris : ville de Paris ; / (). ". Par ailleurs, l'article R. 522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 2. M. B demande la suspension d'une décision de l'adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale dont le siège est situé à Paris. Ce litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 23 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,