TA45 · Reconduite à la frontière — 16 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 9 novembre 2024 et le 14 novembre 2024, M. B D, représenté par Me Laure Massiera, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer, dès notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de réexaminer son dossier dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée du réexamen. 
 Le requérant soutient à l'encontre de la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la compétence de son auteur n'est pas établie ; 
 - elle présente une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet des Côtes d'Armor a produit deux jeux de pièces, enregistrés le 14 novembre 2014, qui ont été communiqués au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Massiera pour M. C, présent à l'audience, et celles du requérant, qui confirment les termes des écritures. 
 Le préfet des Côtes d'Armor n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10 h 25 après que la partie requérante a formulé ses observations orales, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, né le 1er mai 2001 à Yaounde au Cameroun, dont le placement en rétention au centre de rétention administrative d'Olivet décidé le 8 novembre 2024 a été prolongé pour une durée de 26 jours par une ordonnance du 12 novembre 2024 d'un juge au tribunal judiciaire d'Orléans, confirmée par une ordonnance du 14 novembre 2024 d'une présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, demande au président du tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans après qu'une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre par une décision du 4 août 2023 dont le requérant ne conteste ni la légalité ni l'exécution. Il assortit ses conclusions à fins d'annulation de cette décision de conclusions en injonction. 
 2. Par un arrêté n°22-2024-06-19-00001 du 19 juin 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°22-2024-126 de la préfecture, le préfet des Côtes d'Armor a donné délégation à M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, s'agissant des ressortissants étrangers, en particulier les décisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les interdiction de retour sur le territoire français et les arrêtés de réadmission Schengen. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions attaquées doit être écarté. 
 3. Il ressort des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 4. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est motivée par les circonstances que M. C a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours auquel il n'a pas déféré dans le délai qui lui était imparti, qu'il n'apporte pas d'éléments nouveaux sur sa situation, que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour en France, qu'étant majeur il n'est pas protégé de l'éloignement, et que, compte tenu de son entrée récente en France et de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et nonobstant l'absence d'un comportement troublant l'ordre public, une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision distincte est donc spécialement et suffisamment motivée à l'aune des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir, en particulier sa présence en France depuis l'âge de 16 ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 7. M. C fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 16 ans, qu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance en 2018, qu'il a débuté une formation en vue d'obtenir un CAP de boulangerie, qu'il a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022 dans une boulangerie de Rennes (35), qu'il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'une année en qualité de travailleur valable du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2022, qu'il s'est conformé à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 août 2023 en allant à Barcelone (Espagne) avant de revenir sur le territoire français et qu'il est hébergé chez un oncle à Saint-Brieuc (22). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré lors de son audition de police être célibataire et sans enfant, sans emploi ni domicile fixe ou stable et a produit une attestation d'hébergement chez une autre personne que son oncle, qu'il est défavorablement connu des services de police, qu'il a notamment été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour vol avec violence par un jugement du 13 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, qu'il a été interpellé début novembre 2024 en possession de stupéfiants, qu'il ne justifie pas avoir respecté l'obligation de quitter le territoire français du 4 août 2023, ni être intégré dans la société française et qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales au Cameroun. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui, à le supposer invoqué, de l'erreur d'appréciation. 
 8. Pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Côtes d'Armor. 
 Jugement prononcé le 16 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Benoist A 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.