TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. D B, représenté par Me A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête, dépourvue de moyens, est irrecevable et en tout état de cause qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lauranson ; 
 - les observations de Me A pour M. D B, présent à l'audience, en présence de M. C, interprète.  
 M. A soutient que : l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. B dès lors que sa vie est en France où il est entré en tant que mineur à l'âge de 17 ans ; il a trois sœurs en France et plus aucune famille en Algérie ; il dispose d'un appartement à Agen ; il participe à l'éducation de sa fille mineure ; sa présence en France ne constitue plus une menace à l'ordre public ; 
 - les observations de Me Joubes, qui ajoute que M. B ne démontre pas exercer son droit de visite, ni verser la pension alimentaire prevue par le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes ; il ne présente aucun justificative de la CAF démontrant un prélèvement à destination de sa fille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, né le 12 juin 1975 à Achaacha (Algérie), de nationalité algérienne, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, le préfet des Pyrénées-Orientales a fondé sa décision portant obligation de quitter le territoire sur les 2° et 5° de l'article L. 611-1 du CESEDA. Le motif tenant à la menace à l'ordre public est illustré par les condamnations suivantes :  
 - condamnation à une amende de 75 € par jugement du 8 juin 2010 du tribunal correctionnel de Limoges pour des faits de circulation avec un véhicule sans assurance, 
 - condamnation à une amende de 250 € par jugement du 20 février 2013 du tribunal correctionnel de Limoges pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et port d'arme prohibé,  
 - condamnation à une peine d'emprisonnement de 2 mois avec sursis par jugement du 29 janvier 2015 du tribunal correctionnel d'Angers pour des faits de circulation avec un véhicule sans permis et sans assurance, 
 - condamnation à une amende de 300 € par jugement du 24 juin 2016 du tribunal correctionnel d'Angers pour des faits de conduite de véhicule sous emprise d'un état alcoolique et sans permis,  
 - condamnation à une peine d'emprisonnement de trois mois par jugement du 5 juillet 2016 du tribunal correctionnel de Perpignan pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, 
 - condamnation à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un an et six mois par jugement du 7 juin 2018 du tribunal correctionnel de Valenciennes pour des faits de voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payants sans titre de transport valable,  
 - condamnation à une amende de 600 euros par jugement du 14 février 2019 du tribunal correctionnel de Valenciennes pour des faits de de circulation avec un véhicule sans assurance, 
 - condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre mois par jugement du 21 novembre 2022 rendu par le tribunal correctionnel d'Agen pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants (récidive) et sans assurance (récidive). La dernière condamnation a entraîné la mise sous écrous de M. B le 24 mai 2024. Eu égard à la multiplicité des délits, au nombre de huit sur une période de douze années, démontrant une habitude dans la délinquance routière et de consommation de stupéfiants, le préfet justifie, sans erreur d'appréciation, que le comportement de M. B représente une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 du CESEDA.  
 2. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire. S'il justifie à l'audience être parent d'enfant français, sa fille âgée de 17 ans vit à Nîmes tandis que  
 M. B réside à Agen et indique dans le procès-verbal d'audition ne pouvoir la prendre un week-end sur deux en raison de la distance les séparant. Le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes du 5 juillet 2023 produit à l'audience indique d'ailleurs que " depuis le retour de la mère dans le Gard en 2016, les visites du père se sont progressivement réduites pour s'interrompre totalement M. B n'a plus revu sa fille depuis quatre ans ". Si M. B soutient verser à sa fille une pension alimentaire de 150 euros par mois il ne l'établit pas. Par ailleurs, les deux seuls courriers que M. B a présenté à l'audience, l'un émanant de sa fille à son attention au centre pénitentiaire, l'autre écrit par lui à sa fille, ne permettent pas d'établir l'intensité des liens avec elle d'autant qu'il est séparé de sa mère depuis 2011.Si M. B fait part de son souhait de travailler dans la restauration rapide, ses perspectives d'intégration professionnelle sont ténues. Enfin, s'il a des liens en France avec notamment des sœurs et un frère, il n'est pas isolé en Algérie où résident des cousins et où il dispose d'une maison de famille dans laquelle il s'est rendu en 2023. Ainsi, il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejeté.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
  M. E  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 août 2024. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER