TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A conteste devant le juge des référés l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour par le préfet de l'Isère. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. En cours d'instance, le 15 juillet 2024, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a été délivrée à Mme A. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404684