TA06 · 4ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 août et 18 octobre 2024, M. D A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de produire sans délai l'arrêté attaqué ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 1°) sur l'arrêté pris dans son ensemble, il ne lui a pas été notifié de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit au recours ;  
 2°) sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît sa situation personnelle et familiale dès lors qu'il est entré en France avant l'âge de 13 ans ;  
 3°) sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 4°) sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire produit par le préfet des Alpes-Maritimes a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Soler a été entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2024, M. C et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité cap-verdienne, né en 1999, a fait l'objet d'un arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle depuis la date d'introduction de sa requête. Ainsi, la situation d'urgence impartie par les dispositions citées au point précédent ne peut plus être regardée comme remplie à la date du présent jugement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne au préfet de communiquer l'arrêté attaqué : 
 4. L'association COVIAM ayant produit, en tant qu'observateur, l'arrêté attaqué, il n'y pas lieu d'enjoindre à l'administration de communiquer celui-ci. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 5. Le moyen tiré de la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié au requérant est inopérant à l'encontre de celui-ci, dès lors que les conditions de notification d'une décision sont distinctes de son existence. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment les articles L. 432-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A B et notamment que celui-ci est entré sur le territoire français le 1er avril 2009 à l'âge de 10 ans, qu'il a bénéficié de deux documents de circulation pour étranger mineur entre le 10 février 2011 et le 25 mars 2018 puis de 5 cartes de séjour temporaires dont la dernière a expiré le 6 décembre 2023, qu'il a formulé une demande de renouvellement le 1er décembre 2023, qu'il a été condamné le 20 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et usage illicite de stupéfiants; le 25 juillet 2019 par le tribunal de grande instance à une amende de 100 euros pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants; le 17 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Grasse à une amende de 600 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants; le 2 août 2021 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants; le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse à une peine de 100 jours-amende à 5 euros à titre principal pour des faits d'usage illicite de stupéfiants (récidive); le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance; le 10 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et excès de vitesse d'au moins 20 kilomètres/heure et inférieur à 30 kilomètres/heure par conducteur de véhicule à moteur, que par un courrier en date du 2 novembre 2022, les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ont notifié une lettre d'avertissement à l'intéressé, faisant droit à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, que toutefois il a été à nouveau condamné le 17 novembre 2022, le 20 décembre 2023 et le 10 mai 2024 en récidive et que son comportement constitue ainsi une menace grave, réelle et permanente pour l'ordre public. Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, et notamment l'existence alléguée d'une cellule familiale qui n'est corroborée par aucune pièce versée au dossier, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, si M. A B soutient qu'il a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France dès lors qu'il y est entré à l'âge de 10 ans, qu'il a bénéficié de plusieurs documents de circulation pour étranger mineur ainsi que de cinq cartes de séjour temporaire, qu'il a suivi toute sa scolarité en France, est actuellement chef d'entreprise et que l'ensemble des membres de sa famille résident de manière régulière en France de sorte qu'il ne dispose d'aucune attache dans son pays d'origine, d'une part, il ne produit aucune pièce au dossier de sorte que ses allégations selon lesquelles il serait chef d'entreprise et l'ensemble de sa famille résiderait en France de manière régulière ne peuvent être regardées comme établies. D'autre part, s'il ressort de la lecture de la décision attaquée que M. A B a séjourné de manière régulière en France depuis ses dix ans et jusqu'à la décision attaquée, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il a été condamné à 7 reprises par la justice française, les 20 avril 2018, 25 juillet 2019, 17 juin 2020, 2 août 2021, 17 novembre 2022, 20 décembre 2023 et 10 mai 2024 pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, usage illicite de stupéfiants en récidive, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et enfin conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et excès de vitesse d'au moins 20 kilomètres/heure et inférieur à 30 kilomètres/heure. Dès lors, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 11. M. A B soutient que l'arrêté attaqué n'a pas pris en compte sa situation personnelle et familiale dès lors qu'il est entré en France avant l'âge de 13 ans. D'une part, si les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure au 28 janvier 2024, disposaient que l'étranger justifiant par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ces dispositions ne sont plus en vigueur à la date de l'arrêté attaqué. D'autre part, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet y a précisé que l'intéressé est entré sur le territoire français le 1er avril 2009 à l'âge de 10 ans, qu'il a bénéficié de deux documents de circulation pour étranger mineur entre le 10 février 2021 et le 25 mars 2018 puis de 5 cartes de séjour temporaire dont la dernière a expiré le 6 décembre 2023 et dont il a demandé le renouvellement le 1er décembre 2023. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes a bien pris en compte qu'il était entré en France avant l'âge de 13 ans avant d'édicter l'arrêté attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français.  
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 14. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, à savoir l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A B et notamment que le comportement de celui-ci représente une menace grave pour l'ordre public, compte tenu des condamnations dont il a fait l'objet et qui doivent être prises en compte. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision ne serait pas motivée et ce moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  
 16. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour refuser un délai de départ volontaire à M. A B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors le requérant ne peut utilement soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles renvoient au 3° de l'article L. 612-2 du même code, qui ne fondent pas cette décision, pour soutenir que celle-ci serait illégale. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 17 que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 19. Pour les mêmes raisons qu'exposées au point 8, et en l'absence de toute pièce produite au dossier par l'intéressé, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association COVIAM. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 M. Garcia, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 G. TAORMINALa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,