TA95 · 11ème Chambre — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 2024 et 12 avril 2024, M. A C, représenté par Me Vitel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale  ou " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail  ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait, dès lors qu'elles retiennent qu'il ne dispose pas d'attaches fortes, stables et anciennes en France et qu'il pourrait reconstituer sa vie privée et familiale dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son titre de séjour aurait dû être prolongé d'un an ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire complémentaire produit par M. C a été enregistré le 10 mars 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me De Grazia, substituant Me Vitel, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant serbe né le 5 février 1965, déclare être entré en France en 1998 et a obtenu un premier titre de séjour en décembre 2014. Son dernier titre de séjour était une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable du 13 novembre 2019 au 12 novembre 2023, dont il a sollicité le renouvellement le 18 novembre 2023. Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à ce renouvellement, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui produit des preuves de présence en France à compter de 2007, y réside régulièrement sous couvert d'un titre de séjour depuis décembre 2014, soit depuis neuf ans et deux mois à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. En outre, il établit que sa compagne et l'enfant majeur né de leur union en 1988 sont tous deux titulaires d'une carte de résident. Dans ces conditions, quand bien même si M. C a été licencié pour faute grave en décembre 2021 et n'exerçait aucune activité professionnelle à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, le requérant est fondé à soutenir que la décision refusant de lui renouveler son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre audit préfet de délivrer ce document dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté en date du 27 février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Prost, premier conseiller. 
 M. Robert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. RobertLe président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404561