TA06 · 3ème Chambre — 26 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Géraldine Sorin, Présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Ajil, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian, né le 11 avril 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. Il ressort de l'arrêté attaqué, que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses. L'arrêté mentionne en particulier, que le requérant est célibataire et sans charge de famille depuis son arrivée en France le 26 septembre 2016 sans visa, qu'il ne démontre pas disposer en France de liens familiaux intenses anciens et sables et qu'il déclare disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. D'une part, le requérant soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et qu'il a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait de demande sur ce fondement. Par suite, le préfet n'était pas tenu de répondre à cette demande. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation du requérant et de l'erreur de droit au regard des dispositions précitées doivent être écartés.    
 6. D'autre part, si le requérant fait valoir sa situation professionnelle au regard de ces dispositions, il ressort des pièces du dossier qu'il ne produit pas de demande d'autorisation de travail et que son contrat de travail est conditionné par sa régularisation administrative. De plus, le requérant, dont la situation a été examinée par le préfet des Alpes-Maritimes sur le fondement des dispositions précitées et qui se borne à soutenir qu'il se prévaut de sa vie professionnelle, n'établit pas que cette situation révèlerait l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si le requérant soutient que le centre de sa vie privée et familiale est fixé en France, il ne démontre pas disposer en France de liens familiaux intenses, anciens et stables et il ressort des pièces du dossier que le requérant dispose de fortes attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir un projet de mariage avec une ressortissante nigériane bénéficiant du statut de réfugié, il ne justifie pas de ce projet en se bornant à produire un courriel de demande de pièces adressé à la mairie pour un dossier de mariage et il n'établit pas non plus l'existence d'une communauté de vie avec cette ressortissante, en se bornant à produire une facture d'énergie datée du 26 août 2024. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.  
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne produit aucun élément tendant à démontrer qu'il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sorin, présidente, 
 - Mme Raison, première conseillère, 
 - M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La présidente-rapporteure,                                         L'assesseure la plus ancienne, 
 signé      signé 
 G. Sorin                                                                                  L. Raison 
 La greffière, 
 signé 
 S. Genovese 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.