TA76 · URGENCES JU — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2024, M. C B F, représenté par Me Njem Eyoum, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et d'effacer dans les fichiers pertinents la mention de la décision d'obligation de quitter le territoire et de l'interdiction de retour sur le territoire. 
 M. B F soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur, né le 1er mars 2007 ;  
 - est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il doit répondre de faits de tentative de vol et non de vol comme indiqué dans l'arrêté contesté ;   
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il est convoqué au tribunal judiciaire le 26 mai 2025 ;  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La décision lui interdisant le retour en France :  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire ; 
 - méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 1er novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision du président du tribunal désignant Mme Galle comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;  
 - les autres pièces du dossier.    
 Vu : 
 -  ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 novembre 24, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée 
 - les observations de Me Njem Eyoum, avocate désignée d'office, représentant M. B F, qui confirme que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est abandonné, et, pour le surplus persiste dans ses conclusions et moyens, et fait valoir que la majorité de l'intéressé n'est pas établie puisque l'expertise osseuse n'est pas suffisante et que si le document de l'aide sociale à l'enfance produit en défense conclut à la majorité de l'intéressé, il est établi au nom d'une autre personne ;  
 - les observations de M. C B F, assisté de M E, interprète, qui, interrogé, n'est pas en mesure d'indiquer l'année de son arrivée en France, et ne peut apporter aucune précision sur ses conditions d'hébergement depuis cette arrivée ; il confirme que le document de l'aide sociale à l'enfance produit aux débats comporte sa photographie, mais comporte un nom qui n'est pas le sien, sans pouvoir apporter d'explications sur cette situation.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B F, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant n'a présenté aucun document de voyage ou d'identité et ne dispose d'aucun titre de séjour l'autorisant à séjourner en France. L'arrêté précise que les recherches effectuées montrent que l'aide sociale à l'enfance a évalué l'intéressé comme majeur dès le 29 septembre 2023, que l'examen osseux réalisé le 29 octobre 2024 évalue son âge à 19 ans, et précise que M. B F est célibataire et sans charge de famille en France et a indiqué lors de l'audition du 12 février 2024 qu'il est entré en France à l'été 2023. Par suite, la décision d'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait sur laquelle elle se fonde et est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B F a été auditionné par les services de police le 12 février 2024 dans le cadre d'une précédente interpellation puis de nouveau le 29 octobre 2024. A l'occasion de l'entretien du 12 février 2024 il a été interrogé tant sur sa date de naissance que sur sa situation administrative en France et la perspective d'une mesure d'éloignement. De nouveau lors de l'entretien du 29 octobre 2024, il a été précisément interrogé sur sa date de naissance et mis en mesure d'apporter tous éléments de nature à établir sa minorité. Si lors de l'audition du 29 octobre 2024, le requérant n'a pas été de nouveau interrogé clairement sur la perspective d'une mesure d'éloignement, il a été mis en mesure de faire valoir des observations sur sa situation, et notamment d'apporter tous éléments de nature à établir sa minorité. Par suite, il n'est pas établi que M. B F aurait été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. "  
 6. M. B F est dépourvu de tout document d'identité et d'état-civil. Interrogé sur son parcours lors de l'audience publique du 8 novembre 2024, il n'a été en mesure d'apporter aucune précision sur la date même approximative de son entrée en France, et sur les conditions de son séjour en France et a d'ailleurs indiqué des éléments contraires à ceux qu'il avait déclaré lors des auditions des 12 février 2024 et 29 octobre 2024. S'il soutient en dernier lieu qu'il est né le 1er mars 2007, l'examen osseux réalisé le 29 octobre 2024 précise que lors de cet examen, l'intéressé a dit être âgé de 17 ans et 9 mois pour être né le 15 janvier 2007. Le compte rendu de cet examen indique que selon les radiographies réalisées, l'âge osseux, estimé selon la méthode de Greulich et Pyle, peut être évalué à 19 ans. Bien que cet examen conclue également que l'âge osseux est compatible avec l'âge allégué à la date de l'examen soit 17 ans et 9 mois, il ressort toutefois des pièces du dossier que dans le cadre d'une garde à vue réalisée le 12 février 2024, les services de police, chargés d'examiner la minorité de M. C B F, ont reçu des services de l'aide sociale à l'enfance un courrier du 29 septembre 2023 adressé à M. G D l'informant de ce qu'il a été évalué majeur en l'absence de tout élément tangible de nature à étayer la minorité alléguée. Bien qu'établi à un autre nom que celui de M. B F, il convient de relever que, d'une part, le requérant n'a fourni aucun document d'état-civil ou d'identité de nature à établir qu'il se nomme C B F, et d'autre part, que le document de l'aide sociale à l'enfance le déclarant majeur, comporte, ainsi que M. B F l'a reconnu devant l'officier de police judiciaire en présence d'un avocat le 12 février 2024 avant de se rétracter, puis ainsi qu'il l'a de nouveau reconnu lors de l'audience publique du 8 novembre 2024 également en présence d'un avocat désigné d'office, une photographie d'identité représentant clairement le requérant se disant M. C B F. Ce document comporte également le résumé des déclarations faites par la personne s'étant déclarée lors de l'évaluation du 29 septembre 2023 comme M. G D sur son état-civil, en précisant que l'intéressé a déclaré être né le 1er mars 2007 à Oran en Algérie, ce qui correspond à la date de naissance invoquée par M. B F lors de son audition du 29 octobre 2024 et à la date de naissance qu'il a initialement donnée lors de son audition du 12 février 2024, ainsi qu'à la date de naissance qu'il allègue lors de l'audience du 8 novembre 2024. Si le requérant, interrogé sur ce point, admet que le document de l'aide sociale à l'enfance comporte sa photographie et sa date de naissance, il se borne à relever qu'il ne comporte pas son nom, sans fournir d'explication sur la présence de sa photographie sur un document d'évaluation d'un étranger établi au nom d'un tiers. Dans ces conditions alors au demeurant que les déclarations de l'intéressé sur sa date de naissance exacte ont varié à plusieurs reprises, les éléments produits au dossier permettent d'établir que M. B F n'est pas mineur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 7. En quatrième lieu, la circonstance que la décision d'obligation de quitter le territoire français mentionne que M. B F a été placé en garde à vue pour des faits de vol alors qu'il est poursuivi pour des faits de tentative de vol est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement contestée, qui n'est pas fondée sur la menace à l'ordre public, mais sur la circonstance que l'intéressé n'établit pas la régularité de son entrée en France et est dépourvu de tout titre de séjour.  
 8. En cinquième lieu, si le requérant soutient dans sa requête qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette argumentation, au demeurant contradictoire avec celle soulevée oralement selon laquelle il serait mineur, n'est étayée par aucune pièce du dossier, l'intéressé n'établissant notamment pas avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans et n'alléguant pas suivre une quelconque formation.  
 9. En dernier lieu, M. B F, qui a indiqué lors de son audition être entré en France en 2023, ne fournit aucun élément de précision ni de justification sur ses conditions d'existence en France et sur la durée de son séjour. Il allègue sans l'établir avoir séjourné un temps en Suisse. Il est célibataire et sans charge de famille et admet disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa fratrie. Dans ces conditions, la décision d'obligation de quitter le territoire français du 30 octobre 2024 n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-2, 3° et l'article L. 612-3, 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B F n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente aucune garantie de représentation. Par suite, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision ayant obligé  
 M. B F à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité, soulevé à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire, doit donc être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. Par les pièces qu'il produit, M. B F ne démontre pas être entré régulièrement en France et il n'allègue pas avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour. Il n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Il justifie d'aucune résidence effective et permanente dans un local d'habitation. Il présente donc un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Si l'intéressé soutient qu'il est convoqué devant le tribunal le 26 mai 2025, pour répondre de faits de tentative de vol, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet refuse de lui octroyer un délai de départ volontaire, dans la mesure où il peut être représenté. Par suite en l'absence de circonstance particulière, et alors même que, ainsi que le soutient le requérant, il n'est pas établi en l'état du dossier qu'il représente une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire en se fondant sur les circonstances précitées pour lui refuser un délai de départ volontaire, en application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination :  
 14. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. B F s'est déclaré de nationalité algérienne, et précise que l'intéressé sera reconduit à destination de son pays d'origine ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.  
 15. En deuxième lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état de la situation personnelle et familiale de M. B F, mentionne ses déclarations relatives à sa date d'entrée en France, précise qu'il représente une menace à l'ordre public compte tenu des faits de vol pour lesquels il a été placé en garde à vue, et rappelle qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.  
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision ayant obligé  
 M. B F à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité, soulevé à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, doit donc être écarté.  
 19. En troisième lieu, s'il n'est pas établi, du seul fait que M. B F a été placé en garde à vue pour une tentative de vol d'un vélo, que son comportement représente une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a aucune attache personnelle ou familiale en France, qu'il n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France, et dispose de liens familiaux dans son pays d'origine. Par suite, en lui interdisant le retour en France pendant une durée de deux ans le préfet de la Seine-Maritime n'a méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B F.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B F et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé    
 C. Galle  La greffière,  
 Signé 
 C. Dupont 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT