TA35 · Eloignement urgent — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Peres, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Peres, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, ainsi, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Peres, représentant Mme C, qui indique que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que, s'agissant de l'entretien de vulnérabilité, il n'est ni établi que l'agent ayant effectué l'entretien était qualifié ni que l'ensemble des informations aient été transmises à la requérante. Sur le fond, elle indique que Mme C n'avait pas l'intention de déposer l'asile à son arrivée en France et que cette décision a été prise à la suite d'une évolution politique dans son pays d'origine. Aussi, elle souhaite que le délai de 90 jours, pour déposer l'asile, débute à partir du moment où elle a eu connaissance de cet évènement et non de son arrivée en France.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise, est entrée en France le 26 mars 2024. Elle a sollicité l'asile le 18 juillet 2024. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France sans motif légitime. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision du 18 juillet 2024 a été signée par Mme B A, directrice territoriale à Rennes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulière, conformément à la décision du 15 janvier 2019 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, vise les dispositions dont elle fait application et relève que Mme C n'a pas respecté le délai de 90 jours, à la suite de son arrivée en France, pour déposer une demande d'asile et ce, sans motif légitime. La décision comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans qu'elle doive nécessairement comporter les circonstances de fait invoquées par la requérante lors de son entretien de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ". 
 6. Si Mme C soutient qu'il n'est pas établi que la procédure d'information ait été respectée, préalablement à l'édiction de la décision, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'un entretien de vulnérabilité a bien eu lieu le 18 juillet 2024 en langue française en présence d'interprète et que l'intéressée a d'ailleurs signé le compte rendu de cet entretien. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme C n'a pas pu faire valoir ses observations lors de cet entretien. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. () ". Aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". 
 8. La requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles concernent les correspondances adressées à la personne intéressée et non un entretien. En tout état de cause, l'entretien de vulnérabilité comporte les initiales de l'agent l'ayant effectué ainsi que sa signature et un tampon officiel de l'OFII. Enfin, contrairement à ce qui est allégué par Mme C, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité n'ait pas été qualifié au sens de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (). 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 
 10. En l'espèce, il est constant que Mme C est entrée régulièrement sur le territoire français le 26 mars 2024 et qu'elle a déposé une demande d'asile le 18 juillet 2024 soit postérieurement au délai de 90 jours prévu par la règlementation. Si l'intéressée soutient qu'elle n'avait pas l'intention de déposer une demande d'asile et que cette décision a été prise à la suite du limogeage d'un général congolais qui assurait sa protection, eu égard aux persécutions dont elle fait l'objet du fait de son activisme en faveur des droits des homosexuels, elle n'assortit ses allégations que d'un article de presse faisant état du départ de ce général. Par conséquent, le motif invoqué par Mme C, pour lequel elle n'a pas déposé une demande d'asile dans un délai de 90 jours après son arrivée en France, ne peut être considéré comme légitime. Le moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.