TA78 · 2ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, M. C A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère,  
 - les observations de Me Ndiaye, pour M. A. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 25 octobre 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né en 1989, est entré en France le 6 mars 2014, muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité, le 4 juillet 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 avril 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de le lui délivrer et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-03-04-00007 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-082 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. B D, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.  
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il comporte également des éléments circonstanciés sur la situation de l'intéressé notamment sur son parcours et sa situation personnelle et familiale. Il est donc suffisamment motivé.  
 Sur la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et du questionnaire produit par le préfet, que M. A a sollicité l'obtention d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne peut utilement invoquer les dispositions précitées et soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, au motif qu'il réside habituellement en France depuis dix ans.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a pris en compte la situation familiale du requérant, notamment la présence sur le territoire de sa mère et de ses deux demi-sœurs, toutes trois de nationalité française, et les éléments propres à sa situation, notamment la circonstance qu'il ne justifie pas de conditions d'existence ni d'emploi. Par suite, le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A et le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, le requérant, qui ne se prévaut d'aucune activité professionnelle, ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle. Dès lors, et en dépit d'une résidence alléguée de dix ans en France, en l'état des pièces produites, il n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde doit être écarté. 
 8. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui"  
 9. Si le requérant soutient entretenir des liens, outre avec sa mère chez qui il réside, avec ses deux demi-sœurs de nationalité française et résidant sur le territoire, il est célibataire et sans charges de famille et n'apparait pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2024. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Maitre, premier conseiller, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro MengoliLa greffière, 
 signé 
 I. de Dutto 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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