TA77 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. C B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'être assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue espagnole ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration la production de l'ensemble des pièces ayant servi de fondement à l'édiction de l'arrêté attaqué.  
 M. B A soutient que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a produit des pièces enregistrées les 9 avril 2024 et 18 avril 2024, qui ont été communiquées.  
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces enregistrées le 16 avril 2024, qui ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Massengo, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Massengo, qui a par ailleurs informé les parties, d'une part en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur l'un ou l'autre des moyens relevés d'office suivants, tirés :  
 * le premier, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'information relative au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui n'est pas une décision ;  
 * le deuxième, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, celui-ci ayant signé en son nom propre et non pour et par délégation de la préfète du Val-de-Marne ;  
 * le troisième, de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, la décision d'obligation de quitter le territoire trouvant son fondement légal non dans les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans le 2° du même article, et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire trouvant son fondement légal non dans les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celles du 2° du même article ;  
 Et d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. B A et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B A dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Garcia, représentant M. B A, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue espagnole, qui :  
 * conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, excepté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué qu'il déclare explicitement abandonner ;  
 * soutient, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de ce qu'elle ne pouvait être fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B A n'était pas soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire des états membres de l'Union européenne ; que l'ensemble des décisions est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public ; que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une autre erreur d'appréciation dès lors qu'il accepte d'exécuter l'obligation du territoire français prononcée et qu'il existe des circonstances particulières permettant d'écarter le risque de soustraction à cette obligation ; que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il existe des circonstances particulières justifiant de ne pas la prononcer ;  
 - les observations de M. B A, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue espagnole, qui indique qu'il regrette sincèrement les faits qui l'ont conduit en garde à vue, qu'il n'a jamais commis d'acte de violence auparavant et qu'il est toujours en couple avec sa compagne ; 
 - et les observations de Me El Hassad, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui sollicite une substitution de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français aurait pu légalement être fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et conclut au rejet de la requête, aucun moyen soulevé n'étant fondé.  
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h55.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant colombien né en 1995, est entré en France le 28 avril 2017 selon ses déclarations. L'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue le 6 avril 2024 pour des faits de violences sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire. Le 6 avril 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans lui a été notifié. Son placement en rétention administrative a été décidé par un arrêté du même jour. Ce placement a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 9 avril 2024, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 12 avril 2024. Par la présente requête, M. B A demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de trois ans.  
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B A détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'information relative au signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 3.  Les conclusions tendant à l'annulation de l'information relative à l'inscription au fichier du système d'information Schengen sont dirigées contre une décision inexistante. Par suite, elles doivent être écartées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :   
 4. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ".  
 5. L'arrêté attaqué du 6 avril 2024 est signé par Bachir Bakhti, sous-préfet, en son nom propre. Dès lors qu'il n'est pas signé pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation, l'arrêté attaqué, alors même qu'il vise une délégation de signature régulièrement publiée, est entaché d'incompétence de son auteur et doit, par suite, être annulé.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en toutes ses décisions.  
 Sur l'injonction :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Et aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que la préfète du Val-de-Marne réexamine la situation de M. B A et qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". Et enfin, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 () ".  
 10. D'une part, le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B A, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.  
 11. D'autre part, dès lors que le placement en centre de rétention dont fait l'objet M. B A est fondé exclusivement sur la décision portant obligation de quitter le territoire français annulée par le présent jugement, l'annulation de cette obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. B A fait l'objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a obligé M.Eo A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour prononcé par l'arrêté du 6 avril 2024.  
 Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M.Eo A. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M.Cn B A, à Me Garcia et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 19 avril 2024 à 17h28.  
 La magistrate désignée, 
 Signé : C. MASSENGO 
 La greffière, 
 Signé : MD. ADELON        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. ADELON