TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Brey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis consécutivement à l'accident de service subi le 5 avril 2016. 
 Mme A soutient que : 
 - elle a été recrutée par le centre hospitalier d'Auxerre en 2008, en qualité de contractuelle, puis en qualité d'aide-soignante stagiaire en 2014 et titularisée en 2015 ; 
 - le 5 avril 2016, elle a subi un accident de service lors du transfert d'une patiente de son lit à son fauteuil, occasionnant un traumatisme du poignet droit ; 
 - le 7 avril 2016, le centre hospitalier d'Auxerre a reconnu cet accident comme imputable au service ; 
 - les 24 novembre 2016 et 5 avril 2018, elle a subi des interventions chirurgicales afin de réduire la lésion initiale et le syndrome algodystrophique sévère survenu, responsable d'une raideur des doigts longs, de l'épaule et du poignet ; 
 - elle a été placée en arrêts de travail, imputables au service, du 6 avril 2016 au 1er avril 2019 à la suite desquels elle a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une durée de trois mois puis à temps complet ; 
 - le rapport d'expertise du docteur D du 5 mars 2020 a fixé la consolidation de sa pathologie au 1er avril 2020 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 27% ; 
 - elle a par conséquent obtenu le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) à compter de cette date, ce qui ne fait pas obstacle à la détermination de l'ensemble de ses préjudices, en vue de leur réparation, par voie d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert désigné, qui devra être agréé, à la détermination de l'imputabilité au service des lésions subies et du taux d'invalidité ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, au cas où l'expertise serait uniquement diligentée afin de déterminer les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme A, de la mettre hors de cause. 
 La CNRACL soutient que l'état de santé de Mme A a déjà fait l'objet d'une expertise en 2020 à la suite de laquelle elle a obtenu le bénéfice de l'ATI par une décision non contestée. La CNRACL fait valoir que l'indemnisation des préjudices subis par Mme A relève uniquement de son de son employeur et que la CNRACL n'a pas la qualité de partie mais d'intervenant au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, le centre hospitalier d'Auxerre représenté par Me Supplisson, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier d'Auxerre soutient qu'une nouvelle expertise n'est pas utile dans la mesure où l'ATI, dont le taux n'est pas contesté, répare forfaitairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de la pathologie de Mme A et que les autres préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux allégués ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier l'utilité. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée à la personne mise en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 
 3. Si Mme A a bénéficié, le 5 mars 2020, d'une expertise portant sur sa pathologie professionnelle réalisée par le docteur B D, celle-ci ne permet pas d'évaluer l'intégralité des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux qu'elle a subis et dont elle pourrait se prévaloir à l'occasion d'un recours en indemnisation, que celui-ci soit engagé sur le fondement de la responsabilité sans faute ou de la responsabilité pour faute. 
 4. Les faits relatés par Mme A sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par la CNRACL : 
 5. l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Par suite, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de la CNRACL. 
 Sur la mise hors de cause de la CPAM : 
 6. S'agissant d'un accident de service dont la victime est fonctionnaire, il y a lieu de mettre la CPAM de la Côte-d'Or hors de cause. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une quelconque somme au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la CPAM de la Côte-d'Or est mise hors de cause. 
 Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme A, du centre hospitalier d'Auxerre et de la CNRACL. 
 Article 3 : M. B D, chirurgien orthopédiste, demeurant 9 Bis Rue Commaux à Courcelles-les-Semur (21140), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'état de santé passé et actuel de Mme A, de son dossier médical incluant les examens, soins et interventions subis à la suite de l'accident de service du 5 avril 2016 ; procéder à son examen clinique le cas échéant, décrire les affections dont elle est atteinte en précisant leur date d'apparition, leur évolution, leurs séquelles et leurs éventuelles récidives, indiquer la date de consolidation de sa maladie ; 
 2°) déterminer l'ensemble des préjudices patrimoniaux subis par Mme A, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, les frais d'adaptation du logement et/ ou du véhicule à sa pathologie, l'assistance éventuelle par un tiers et les frais divers futurs ; 
 3°) déterminer l'ensemble des préjudices extra patrimoniaux subis par Mme A, qu'ils soient temporaires, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et les autres préjudices éventuels ; 
 4°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des préjudices subis par Mme A. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;  
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application de l'article R. 621-13.  
 Article 9 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, au centre hospitalier d'Auxerre, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à M. B D, expert. 
 Fait à Dijon le 2 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.