TA35 · Eloignement urgent — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 et 30 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M. A, qui souhaite se désister du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et soulever un moyen nouveau relatif à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen. En effet, le requérant a mentionné l'existence de son père militaire et d'une relation avec une française et, pourtant, l'arrêté attaqué n'en fait pas état. Par ailleurs, le requérant craint pour sa sécurité en cas de retour en Algérie en raison de sa conversion au christianisme et souhaite être renvoyé vers l'Allemagne, 
 - les explications de M. A, assisté d'un interprète, qui indique à l'audience son souhait de ne pas être renvoyé vers l'Algérie car il craint des persécutions du fait de sa religion, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui affirme que l'intéressé est déjà retourné en Algérie voir sa mère et qu'il n'y a pas de trace d'une quelconque demande d'asile. Il rappelle également que la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un moyen inopérant en cas d'interdiction du territoire français prononcée par le juge judiciaire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, a été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes le 3 octobre 2023. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé comme pays de renvoi l'Algérie afin d'assurer l'exécution de la décision d'interdiction du territoire français prononcée par le juge judiciaire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 22 juillet 2024 comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que le préfet n'ait pas mentionné la profession du père du requérant ou l'existence d'une compagne en France est sans incidence sur l'existence de cette motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il résulte de cette motivation que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. 
 3. En deuxième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 4. Si M. A fait état de persécutions en cas de retour en Algérie en raison de sa conversion au christianisme, il n'assortit ces allégations d'aucune pièce. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci aurait effectué une demande d'asile en France et enfin, il a lui-même indiqué qu'il était déjà retourné en Algérie afin de rendre visite à sa mère souffrante. Eu égard à ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi l'Algérie ou, tout autre pays dans lequel M. A pourrait être légalement admissible. Le moyen doit donc être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de sa demande présentée sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.