TA76 · URGENCES JU — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte décernée le 7 octobre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour le recouvrement, à hauteur de la somme de 175 euros, d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 M. B soutient que la somme de 175 euros lui était due et ne peut donc pas lui être réclamée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient à titre principal que l'opposition à contrainte n'est pas recevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours préalable contre l'indu d'ALS dont elle réclame le paiement et à titre subsidiaire que l'indu est fondé.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la contrainte décernée le 7 octobre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour le recouvrement, à hauteur de la somme de 175 euros, d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 2. Aux termes de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ".  
 3. M. B ne conteste pas avoir quitté son logement ouvrant droit au versement d'une allocation de logement sociale de 175 euros le 30 mai 2022 et, dès lors, qu'il n'avait pas droit, au titre de ce mois, au versement de l'ALS.  
 4. Il résulte en outre des pièces produites par le requérant lui-même que la somme de 175 euros a été versée deux fois, d'une part, le 6 mai 2022, à son bailleur, qui l'a déduite du loyer qu'il avait à payer, et, d'autre part, le 24 mai 2024, sur son compte bancaire personnel.  
 5. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à remettre en cause le bien-fondé de l'indu d'ALS mis à sa charge. Les conclusions à fin d'annulation de la contrainte émise le 7 octobre 2024 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 175 euros doivent donc être rejetées.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 H. CLe greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL   
 La République mande et ordonne à la préfète de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404350