TA30 · Reconduites à la frontière — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Auliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Gard l'a assigné  à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation et, dans l'attente, d'alléger les modalités d'application de la décision d'assignation à résidence.  
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;   
 - elle ne précise pas le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en violation de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle présente un caractère disproportionné ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - les modalités d'application de cette décision présentent un caractère disproportionné.  
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les observations de Me Auliard, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Gard n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, déclare être entré en France irrégulièrement en septembre 2022. Il demande au tribunal de prononcer l'annulation des arrêtés du 30 octobre 2024 par lesquels le préfet du Gard l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, assigné à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur la légalité de l'arrêté du 30 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 18 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard du 21 octobre suivant, le préfet du Gard a accordé à M. Yann Gerard, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision litigieuse, une délégation à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la mesure d'éloignement contestée. Le moyen tiré de ce qu'elle aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet M. A. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. Il ressort, en outre, de cette motivation que le préfet du Gard a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, comme exposé au point, M. A est entré sur le territoire français le 10 septembre 2022 de manière irrégulière. Il se prévaut, d'une part, de la présence en France de sa sœur, qui dispose d'un titre de séjour valable jusqu'en 2025, et de celle de ses neveu et nièce, ressortissants français, dont il affirme s'occuper compte tenu de l'état de maladie de sa sœur. Toutefois, la seule production d'attestations rédigées par ses proches est insuffisante à démontrer qu'il aurait effectivement participé à la prise en charge de ces deux enfants ou que sa présence à leurs côtés serait indispensable. De la même manière, si le requérant fait, d'autre part, état de sa relation avec une ressortissante française et produit à l'appui de ces allégations des attestations dont l'une est édictée par cette dernière et l'autre par leur fournisseur d'énergie, indiquant qu'ils sont titulaires d'un contrat établi à leurs deux noms depuis le 8 février 2024, ces pièces ne permettent pas de démontrer l'ancienneté et la stabilité de cette relation. Enfin, l'engagement bénévole du requérant au sein d'un club de football depuis le mois de septembre 2024 n'est pas de nature à caractériser une insertion socio-professionnelle durable sur le territoire français. Dès lors, ces M. A ne démontre pas qu'il aurait déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de trente-neuf ans au moins et qu'il y a donc nécessairement conservé des attaches. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige méconnaitrait son droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Selon l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " En application de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " 
 7. L'arrêté en litige mentionne à son article 1 que, conformément à ce que prévoient les dispositions précitées, l'éloignement du requérant sera effectué à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays au sein duquel il est légalement admissible. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'avait pas nécessairement à préciser le pays dont M. A est ressortissant alors que cette information est, en tout état de cause, indiquée dans le corps de l'arrêté. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 9. Le préfet du Gard a exposé dans l'arrêté attaqué que le comportement de M. A ne constituait pas une menace pour l'ordre public. Il ne ressort, en outre, d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'aurait pas exécutée. De plus, comme indiqué au point 5, M. A fait état de sa relation avec une ressortissante française ainsi que de la présence en France de sa sœur, disposant d'un titre de séjour, et de ses neveu et nièce, eux aussi ressortissants français. Au regard de ces éléments, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A, le préfet du Gard a commis une erreur d'appréciation. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête dirigé contre cette décision, le requérant est fondé à en demander l'annulation.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 30 octobre 2024 portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle l'assignant à résidence.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 12. L'arrêté attaqué impose à M. A de se présenter chaque jour, à l'exception des dimanches et jours fériés, au sein des locaux de la police aux frontières, à Nîmes. En se bornant à faire valoir qu'un pointage hebdomadaire aurait été suffisant, le requérant ne démontre pas que ces modalités d'application de la décision d'assignation à résidence, dont l'objectif est d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, présenteraient un caractère disproportionné. Le moyen soulevé à cet égard doit, par conséquent, être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui prononce uniquement l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent donc être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1  : La décision du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet du Gard a fait interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Gard et à Me Auliard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 L. LAHMAR 
 La greffière, 
 M.-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.