TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 refusant d'annuler la décision du 15 juillet 2024 lui imposant la mise en demi-traitement ainsi que la décision du 15 juillet 2024 lui imposant le remboursement des sommes trop versées ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la décision imposant le remboursement des sommes trop perçues a pour conséquence de réduire sensiblement ses revenus alors qu'elle est placée à demi-traitement et qu'elle est déjà en situation de surendettement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige ; prévenir un agent de sa consolidation sept mois après l'expertise médicale ne résulte pas d'un délai légal et la prive de ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction et audience. 
 2. Si Mme A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre les décisions des 15 et 22 juillet 2024 dont elle demande la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie sera adressée à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 24 juillet 2024. 
 La juge des référés 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 24 juillet 2024. 
 La greffière, 
 I. Laffargue