TA30 · 2ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Girondon, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous le même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le préfet a également méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Le préfet a produit le 27 janvier 2026 des pièces communiquées le jour même. 
 
 
Par un acte enregistré le 28 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête.  
 
 
Par une décision en date du 21 janvier 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Ruiz, première conseillère, 
- et les observations de Me Girondon, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante guinéenne, a sollicité auprès du préfet du Gard le 15 janvier 2024 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Du silence gardé par le préfet durant quatre mois est née une décision implicite de rejet, dont la requérante sollicite l’annulation. 
 
. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 28 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet du Gard. 
 
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère,  
Mme Béréhouc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
I. RUIZ 
Le président,  
 
 
 
 
G. ROUX 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
F. GUILLEMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,