TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, et deux mémoires, enregistrés le 21 mai 2024 présentés par Me Lienard-Leandri de la SELARL Verpont Avocats, avocat commis d'office, M. A C, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lienard-Leandri sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur lesquels elle se fonde ; 
 -elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle considère qu'elle ne porte pas atteinte à sa vie privée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle fixe un délai de trois ans au regard de son ancienneté de présence en France, de l'intensité de ses liens sur le territoire et de l'absence de précédente mesure d'éloignement ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de M. Delage ; 
 - les observations de Me Lienard-Leandri, avocate désignée d'office représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que M. C est atteint d'une grave maladie pour laquelle il fait l'objet d'une opération du cerveau et doit suivre un traitement en France, qui n'est pas disponible en Côte d'Ivoire, au titre duquel il fait l'objet d'un suivi médical en détention et subit trois injections par jour ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant ivoirien né le 18 avril 1995, est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut-être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. B a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, la préfète de l'Essonne a donné à M. E D, directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente doit être écarté 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation de M. C et, notamment, son identité, les conditions de son entrée et de son maintien sur le territoire français, la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et en particulier les condamnations dont il a fait l'objet,  ainsi que sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement et deux interdictions du territoires, et précise qu'il ne peut justifier d'un domicile fixe en France. Enfin, il précise la situation privée et familiale de l'intéressé et mentionne qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 7. Si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Si M. C soutient que l'arrêté a été pris sans que ne soit respectée préalablement une procédure contradictoire lui permettant de présenter des observations, il ne fait état d'aucun élément pertinent qu'il aurait été privé de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions prises. Il s'ensuit que le droit d'être entendu de M. C n'a pas été méconnu. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Si M. C soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait noué sur le territoire des liens familiaux ou amicaux, dès lors qu'il s'est déclaré célibataire sans charge de famille et qu'aucune des pièces du dossier ne vient témoigner d'une insertion sociale particulière. Par ailleurs, s'il a déclaré exercer une activité professionnelle illégalement en qualité de " rabatteur ", la nature et la réalité de cette activité ne sont pas établies. Enfin, le comportement de M. C a donné lieu à plusieurs condamnations pénales les 16 avril 2019 à six mois d'emprisonnement pour transport, détention, acquisition et cession ou offre non autorisé de stupéfiants, 31 décembre 2021 à douze mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants et vol aggravé par deux circonstances et tentative en situation de récidive et 15 février 2022 à huit mois d'emprisonnement pour vol en réunion en situation de récidive. M. C a également fait l'objet de onze signalements aux services de police depuis 2019 et notamment le 18 mai 2023 pour des faits identiques à ceux pour lesquels il a été condamné le 16 avril 2019 et le 28 mai 2023 pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance, ainsi qu'usage illicite et acquisition non autorisée de stupéfiants. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant fixation du pays de destination serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. 
 16. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a visé l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a ensuite, dans les motifs de son arrêté, examiné tour à tour des éléments de fait relevant de certains des quatre critères énumérés à cet article sans pour autant établir de lien avec ces dispositions et a, à la fin de son arrêté, estimé que la situation de M. C relève de l'article L. 612-6 du même code et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, une telle rédaction de l'arrêté attaqué ne permet pas à son destinataire de comprendre les motifs exacts sur lesquels reposent respectivement tant le principe de cette interdiction que sa durée. L'intéressé n'a donc pas été mis à même de la contester utilement. Il s'ensuit que M. C est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a insuffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire qui la fondent doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, si M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet de l'Essonne y estime à tort qu'elle ne porte pas atteinte à sa vie privée, il ne s'agit pas là d'un motif de fait sur lequel est fondée la décision. Il s'ensuit que M. C ne peut utilement invoquer une erreur de fait. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que M. C ne peut se prévaloir que d'une très faible vie privée et familiale sur le territoire alors que son comportement représente une menace pour l'ordre public. En outre, il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise le 14 octobre 2022 par le préfet de l'Essonne qu'il n'allègue pas avoir exécuté et ne peut justifier qu'une ancienneté stable sur le territoire français sur lequel il déclare être entré en 2018. Dans ces conditions, en considérant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de circonstances humanitaires, et en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a ni insuffisamment motivé sa décision ni commis d'erreur d'appréciation. Par suite, les moyens ainsi soulevés doivent être écartés.  
 21. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le préfet de l'Essonne, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le.28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Ph. Delage       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne à la  préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403969