TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B A demande au juge des référés d'intervenir pour obtenir son permis de conduire de catégorie A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 2. M.  A demande au juge des référés d'intervenir pour obtenir son permis de conduire de catégorie A après avoir suivi la formation pratique nécessaire à son obtention. Il verse au dossier un courrier de son assureur lui demandant de produire ce permis de conduire avant le 7 juin 2024, faute de quoi il serait mis aux garanties de son contrat. Toutefois, cette seule circonstance ne caractérise pas une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés, d'autant que M. A a procédé à l'acquisition du véhicule en cause le 21 mai 2024 avant d'être en possession du document lui permettant de le conduire.  Dès lors, sa requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 10 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403968