TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le Centre communal d'action social (CCAS) de la commune de Metz, représenté par Me Vallejo, avocate, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B C qui occupe sans droit ni titre  
 le logement n°4 de la résidence Désiremont, 4, avenue de Lyon, à Metz (57000), dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros  
 par jour de retard ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé. 
 2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre de  
 l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CCAS soutient que :  
 - l'intéressée se maintient dans un logement destiné aux personnes âgées alors qu'il lui a été donné congé ;  
 - l'urgence tient au comportement de l'intéressé, qui met en péril la salubrité des lieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, M. C conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il est dans une situation personnelle difficile et qu'il n'est pas en mesure de quitter les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 tenue en présence de  
 Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Hamm, représentant le CCAS de la commune de Metz.  
 M. C n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.  
 2. M. C a été accueilli à compter du 1er décembre 2016 au sein de la résidence pour personnes retraitées Désiremont, 4, avenue de Lyon à Metz, géré par le  
 Centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune. Un contrat de séjour avait été signé à cette fin le 29 novembre précédent, qui mentionnait l'obligation de respecter le règlement intérieur des lieux. Très rapidement il est apparu que M. C ne respectait pas ce règlement, qu'il nourrissait les pigeons du voisinage, sans égard pour les rappels à l'ordre qui lui étaient adressés, et qu'il ne prenait pas soin de son logement, favorisant en particulier ainsi la prolifération d'insectes. Par courrier du 5 avril 2023, le CCAS a mis fin au contrat de séjour  
 de M. C. L'intéressé s'est néanmoins maintenu dans les lieux. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. C ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. S'il fait valoir qu'il n'a pas envisagé de solution de relogement, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas donné suite aux propositions qui lui ont été adressées depuis le mois d'avril 2023. Il s'ensuit que la demande du CCAS ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 4. Eu égard au risque sanitaire que l'obstination de M. C à nourrir les pigeons et à négliger les consignes élémentaires d'hygiène fait courir à l'ensemble des résidents de l'ouvrage, l'évacuation de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité certain.  
 Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. C d'évacuer le logement dont s'agit dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge  
 de M. C la somme que demande le CCAS au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sous un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement n°4  
 de la résidence Désiremont, 4, avenue de Lyon, à Metz (57000), de leurs occupants et des biens s'y trouvant. 
 Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le CCAS de la commune de Metz pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du CCAS de la commune de Metz est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre communal d'action sociale de la commune de Metz, à M. C et à l'UDAF de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 19 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek