TA69 · ELOIGNEMENT — 27 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 19 avril 2024 par lesquelles le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans sont entachées d'erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'étant pas caractérisé dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 17 avril 1991, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2021 selon ses déclarations. Par décisions du 19 avril 2024 dont il demande l'annulation, le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retour sur ce territoire pour une durée de cinq ans.  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de cinq ans se fondent. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal se serait abstenu de procéder à un examen préalable et sérieux de la situation personnelle du requérant, notamment au regard de son insertion sociale en France. Par suite, ces décisions, qui ne devaient pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, satisfont aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas entachées d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise seulement le 1°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève l'entrée irrégulière sur le territoire français de M. B ainsi que l'absence de demande de titre de séjour formulée par ce dernier, que le préfet a fondé sa décision portant obligation de quitter le territoire français, non pas sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de M. B, mais sur l'irrégularité de l'entrée et du séjour en France de ce dernier. Le moyen tiré de l'erreur dans la qualification juridique de menace pour l'ordre public soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève l'entrée irrégulière sur le territoire français de l'intéressé, l'absence de demande de titre de séjour formulée par ce dernier ainsi que la menace à l'ordre public que son comportement constitue, que le préfet a fondé sa décision de refus de délai de départ volontaire sur le 1°) de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le fondement du 3°) de cet article combiné au 1°) de l'article L. 612-3 du même code. Le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant caractérisé par les conditions d'entrée et de séjour de M. B sur le territoire français, la circonstance alléguée qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant cette décision quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement doit, par suite, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé et placé en garde à vue le 18 avril 2024 dans le cadre d'une enquête pour des faits de violences par une personne ayant été conjoint. Le 25 mars 2024, l'ex-compagne du requérant a en effet déposé plainte, après avoir déclaré une main courante le 21 janvier 2024 pour de faits de harcèlement moral, pour dénoncer les violences et l'emprise de ce dernier sur elle depuis le mois de mars 2023. Elle indique avoir entamé une relation avec M. B en décembre 2022 et déclare que, après avoir informé ce dernier de sa volonté de séparation au cours du mois de mars 2023, il l'a menacée, suivie, frappée et tenté de l'étrangler à de nombreuses reprises jusqu'en mars 2024. Si M. B conteste la matérialité des faits, faisant notamment état d'une relation conjugale difficile et conflictuelle où il aurait en réalité le rôle de victime, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il serait, comme il l'affirme, violenté par son ex-compagne alors que le certificat médical établi le 11 novembre 2023 constatant de nombreuses ecchymoses et une morsure sur le corps de la plaignante entrainant une incapacité totale de travail de 6 jours, les éléments récupérés de l'exploitation du téléphone de celle-ci et le procès-verbal d'audition d'une témoin, justifient du caractère concordant des déclarations faites par la plaignante quant à la matérialité des faits qui sont reprochés au requérant. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que M. B est convoqué devant le tribunal judiciaire le 27 juin 2024 pour être jugé sur des faits commis entre mars 2023 et mars 2024 de violences volontaires sur son ex-compagne. Par suite, et alors que le principe de présomption d'innocence invoqué par le requérant ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne en compte ces éléments dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police administrative au regard des dispositions rappelées au point 4, il a pu valablement considérer, compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits reprochés, que M. B représentait une menace pour l'ordre public pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Le moyen soulevé contre cette décision et tiré de l'erreur dans la qualification juridique des faits doit, par suite, être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 de ce code prévoit que : : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. En outre, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 9. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance présentant un caractère humanitaire et faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le préfet a légalement pu assortir la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction. D'autre part, le requérant, qui allègue être entré sur le territoire français en 2021, s'y maintient depuis sans jamais avoir tenté de régulariser sa situation. Il ne se prévaut d'aucun lien privé et familial en France, à l'exception de son ex-compagne, et indique ne pas être dépourvu d'attaches en Algérie où vit l'ensemble de sa famille et où il a lui-même vécu trente ans. Enfin, tel qu'il a été exposé au point 6, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Compte tenu de ce qui précède, de la durée et des conditions de séjour en France de M. B, le préfet du Cantal n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant à cinq ans la durée de cette interdiction.  
 10. En dernier lieu, à supposer que le requérant ait bien entendu soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de cinq ans sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle, il n'en expose pas les raisons et n'assorti ainsi pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. Flechet 
 La greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,