TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 24 juin 2024,  
 M. D A B, représenté par Me Manla Ahmad, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à lui délivrer le récépissé qu'il demande, ce qui le maintien en situation irrégulière ;  
 - la mesure est utile et ne heurte aucune décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence ne pourra pas être retenue et que la mesure ne serait pas utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de M. A B. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré pour M. A B a été enregistrée le 25 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. M. A B, de nationalité tunisienne, a, le 26 avril 2024, demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen. Il conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande. 
 5. Il résulte de l'instruction que, pour faire suite à une demande de l'intéressé,  
 le préfet de la Moselle lui a délivré, le 27 avril 2024, une carte de séjour mention " visiteur ".  
 M. A B réside ainsi régulièrement en France. La condition d'urgence qu'il y aurait à ordonner au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour sur un autre fondement, ne peut dès lors être regardée comme satisfaite.  
 6. Il suit de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. A B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. A B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, à Me Manla Ahmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek