TA38 · Juge unique 8 — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B C, représenté par Me Collange, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Drôme a abrogé son autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles du procès ladite condamnation valant renonciation de son conseil à l'indemnisation   prévue par la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 La décision portant abrogation de l'autorisation provisoire de séjour :  
 -  est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L. 581-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français, la décision :  
 - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant abrogation de l'autorisation provisoire de séjour.  
 La décision fixant le pays de destination : 
   - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant abrogation de l'autorisation provisoire de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Collange,  représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ukrainien, a obtenu quatre autorisations provisoires de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " depuis le 5 septembre 2022, la dernière étant valable jusqu'au 31 mai 2024. Il a été interpellé par les services de police de Valence pour des faits pour lesquels il a été condamné le 6 novembre 2023 pour violence sur autrui. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Drôme a abrogé cette autorisation provisoire de séjour, a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. M. C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution n° (UE) 2022/382 du conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 (). ".  
 4. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. () ". Aux termes de l'article L. 581-5 du même code : " Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / () / 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. ". Aux termes de l'article R. 581-4 de ce code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". / L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3. () ". Aux termes de l'article R. 581-5 : " Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l'étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 581-5. ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée le 1er décembre 2023, valable jusqu'au 31 mai 2024. Il s'est vu retirer cette autorisation par un arrêté du préfet de la Drôme du 29 avril 2024. L'autorité administrative a prononcé le même, jour, à l'encontre de l'intéressé, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des seules dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision attaquée que la situation de M. C relèverait de l'hypothèse, visée au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise à la suite d'une décision refusant de reconnaître à un étranger la qualité de réfugié ou de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, dans laquelle le législateur a autorisé le président du tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, à connaître de l'éventuelle décision portant refus de titre de séjour prise concomitamment à une mesure d'éloignement. Le préfet de la Drôme a, d'ailleurs, mentionné dans l'arrêté du 29 avril 2024, le délai de recours de trente jours, visé par les dispositions de l'article L. 614-4 du code précité qui renvoie à la compétence du tribunal administratif. Dans ces conditions, le préfet de la Drôme doit être regardé comme s'étant fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient l'éloignement d'un étranger qui s'est vu retirer l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été préalablement délivrée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le magistrat désigné par le président du tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions de la requête de M. C. Par suite, il y a lieu de renvoyer à la formation collégiale du tribunal, seule compétente, pour connaître des décisions portant retrait d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " et obligation de quitter le territoire français, les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Drôme du 29 avril 2024.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'examen des conclusions de la requête de M. C est renvoyé devant une formation collégiale du tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Collange et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A      La greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.